Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

5.8. Avis de la branche des transports

UPSA refuse le projet au motif que le développement des réseaux électriques doit être axé sur la consommation et les prévisions d’utilisation et non pas sur les scénarios politiques de la Stratégie énergétique 2050. De plus, le projet contiendrait des contradictions. Les art. 9a à 9f LApEl doivent être supprimés. CFF remercie d’avoir pu participer dès l’élaboration du projet.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre CFF approuve un scénario-cadre d’économie énergétique et la périodicité flexible de cinq ans prévue pour procéder aux contrôles.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels Pour CFF, le contrôle par l’ElCom des plans pluriannuels, le délai imparti à cet effet et le délai de dépôt des plans pluriannuels sont pertinents.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection CFF adhère à la définition du point d’injection.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau CFF soutient l’ancrage du principe

ORARE dans la loi.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification CFF salue l’implication des acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7 (en particulier sa propre implication).

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public CFF considère

qu’il est pertinent d’élargir les tâches d’information de la Confédération et des cantons, alors qu’UPSA rejette cette disposition. Selon CFF, l’information du public qui incombe aux cantons ne doit pas être financée par des taxes.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables CFF approuve l’imputabilité des coûts d’information incombant aux gestionnaires de réseau, contrairement à UPSA, qui refuse d’imputer ces coûts.

CFF accepte d’imputer les coûts des mesures novatrices, contrairement à UPSA.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 CFF appuie les mesures de

remplacement aux niveaux de réseau inférieurs, alors qu’UPSA les rejette. Pour le réseau de transport, CFF propose de ne choisir une solution par enfouissement de la ligne que dans des cas exceptionnels.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût UPSA refuse fondamentalement de prévoir un facteur de surcoût. CFF approuve l’introduction d’un facteur de surcoût de même que la fixation dans la loi d’un plafond légal, la détermination effective étant laissée au Conseil fédéral. En revanche, CFF s’oppose aux dérogations prévues. En outre, le câblage souterrain ne devrait intervenir que lors de renouvellements importants, sous réserve que l’exploitation d’une telle solution soit possible.

[Art. 15d LIE] Intérêt national CFF et UPSA se prononcent pour le statut d’intérêt national s’agissant du réseau de transport et de certaines parties du niveau de réseau 3.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel CFF et UPSA sont d’avis qu’il faut maintenir et ancrer dans la loi la procédure de plan sectoriel. CFF demande que cette procédure ne s’applique qu’au niveau de réseau 1.

UPSA refuse une compétence directe de l’OFEN s’agissant d’autoriser les lignes du réseau de transport, alors que CFF salue cette option.