Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF adhèrent en partie à la définition du point d’injection pour les nouvelles installations de production. Ces intervenants proposent que l’impact sur l’environnement et sur l’agriculture soit aussi prise en compte.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura,

FSE et WWF sont favorables à l’ancrage dans la loi du principe ORARE.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF souhaitent impliquer les cantons concernés et les autres parties prenantes, ces dernières devant être définies de manière plus ouverte de manière à englober notamment les associations environnementales et les autres acteurs intéressés.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public FP, ASPO,

Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF se prononcent en faveur d’une information du public par la Confédération et les cantons.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables FP, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF estiment pertinent que le coût des mesures d’information incombant aux gestionnaires de réseau soit imputable, tout en relevant que la communication doit naturellement être équilibrée et réciproque.

FP juge pertinent de financer le coût des mesures novatrices au moyen de la rémunération de l’utilisation du réseau. Sans prendre position, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF notent toutefois qu’il faudrait inciter le plus d’acteurs possible à innover et que l’imputabilité des coûts est susceptible d’entraîner un manque de transparence et des investissements inadéquats. Aux yeux d’ECO SWISS, les réseaux intelligents sont indispensables.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 ASPO se dit opposée à la

réglementation proposée quant à la décision technologique (câblage souterrain ou ligne aérienne) au niveau de réseau 1. ECO SWISS estime qu’il est irréaliste de vouloir construire des lignes à haute tension sous forme de lignes aériennes. Compte tenu de la meilleure protection offerte par les lignes souterraines contre les champs magnétiques, il s’agit de convaincre les consommateurs des avantages de celles-ci pour qu’ils soient disposés à financer les surcoûts de réseau prévisibles. ASCV estime que le libellé de la réglementation exprime un vœu totalement dénué d’obligation. Cet intervenant critique en outre EOS (actuellement ALPIQ) d’avoir prétendu par le passé que les lignes à haute tension ne peuvent pas être enfouies. Selon ASCV, l’OFEN et l’ESTI, elle-même contrôlée par les gestionnaires du réseau de transport, auraient dû intervenir d’office.

FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF considèrent qu’il est pertinent de permettre à l’autorité chargée d’octroyer les autorisations d’ordonner des mesures de remplacement aux niveaux de réseau inférieurs.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût FP, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF rejettent le facteur de surcoût, car une simple analyse des coûts serait trop peu étoffée. Ces intervenants arguent que presque tous les projets de ligne du réseau de distribution peuvent et doivent être enfouis, parce que cette technologie est avantageuse pour l’être humain et l’environnement. Aucune réglementation n’est requise pour les quelques exceptions restantes. FP rend attentif au fait que le calcul des coûts complets doit reposer sur les justes paramètres de coûts. ASPO refuse également le facteur de surcoût, car il contredit l’obligation constitutionnelle de protéger et de ménager le paysage, la nature et la biodiversité. Seuls seraient encore pris en compte les critères liés aux aspects techniques et à la rentabilité, le choix des paramètres de calcul appartenant à l’ElCom et à Swissgrid. Par ailleurs, un facteur de surcoût de 3,0 reviendrait à interdire de fait l’enfouissement des lignes dans les Alpes. FSG propose que les coûts d’exploitation (spécialement les coûts de perte d’électricité) figurent obligatoirement dans les calculs et que le facteur de surcoût soit en principe plafonné à 2,0 (on ferait