Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût KF soutient l’introduction d’un facteur de surcoût et les dérogations prévues y relatives, tout en trouvant (trop) élevé le plafond prévu de 3,0. De plus, selon cet intervenant, la fixation du facteur de surcoût suppose que tous les acteurs ont été impliqués.

[Art. 15d LIE] Intérêt national FPC estime que le statut d’intérêt national ne se justifie pas en soit pour les réseaux électriques. Le développement du réseau à des fins de commerce de l’électricité ne doit pas survenir aux frais du consommateur. En revanche, KF approuve cet article de loi.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel KF se déclare favorable au maintien et à l’ancrage dans la loi de la procédure de plan sectoriel. Selon KF, l’OFEN ne devrait pas recevoir de compétence directe s’agissant d’autoriser les lignes du réseau de transport.

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans KF adhère à la possibilité de mandater des personnes extérieures à l’administration pour qu’elles exécutent une procédure d’approbation des plans.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements KF estime qu’il est nécessaire de prévoir des alignements pour garantir le développement et la transformation des lignes existantes.

[Art. 26a LIE] Géodonnées Cette réglementation rencontre l’adhésion de KF pour autant que le coût reste limité.

Propositions déposées pour accélérer la procédure KF propose qu’un organe officiel coordonne la procédure d’autorisation.

5.11. Avis des organisations de protection de l’environnement et du paysage

FSG reconnaît qu’il est nécessaire de développer rapidement les réseaux électriques pour maîtriser les exigences du tournant énergétique. Mais la manière d’y parvenir lui paraît techniquement dépassée et parfois non pertinente.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE, WWF et ECO SWISS plaident en faveur de l’introduction d’un scénario-cadre. Selon ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF, la planification du réseau doit se fonder dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Ces intervenants demandent que les parties concernées soient spécifiées de manière plus détaillée et que les acteurs de la société civile soient impliqués. FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE, WWF et ECO SWISS soutiennent l’ancrage dans la loi d’une périodicité fixe. Mais ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF sont d’avis que la périodicité doit être ramenée à trois ans, afin de réagir de manière plus flexible et d’éviter des planifications erronées.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF approuvent le contrôle des plans pluriannuels et la prise de position écrite par l’ElCom. Ces acteurs considèrent qu’une procédure de consultation après la publication de la prise de position constituerait une option ou, à tout le moins, ils souhaitent une publication des prises de position de l’ElCom. En outre, ils proposent de prévoir un instrument de planification adéquat pour les niveaux de réseau 4 à 7.

FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF estiment judicieux que les gestionnaires de réseau introduisent des plans pluriannuels. FP se dit favorable à un délai de neuf mois.

FP, ASPO, Greenpeace, Pro Natura, FSE et WWF soutiennent le délai de contrôle des plans pluriannuels par l’ElCom. FP est pour un délai de neuf mois.