Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans De l’avis de HEV, la procédure

d’approbation des plans proprement dite doit rester en priorité aux mains de l’OFEN, afin d’éviter des conflits d‘intérêts.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements HEV est d’avis que la Confédération ne doit pouvoir que proposer des zones réservées et des alignements, leur détermination définitive ressortissant aux cantons. De même, leur suppression, qui doit aussi pouvoir intervenir à la demande des propriétaires fonciers concernés, incombe aux cantons. La durée de validité des zones réservées ne doit pas être prolongeable. CGI et USPI considèrent que les zones réservées et les alignements représentent une mesure d’expropriation disproportionnée et un enrichissement illégal en violation du droit constitutionnel de la propriété. S’agissant de telles mesures, les propriétaires fonciers doivent être au bénéfice d’une consultation obligatoire. Ils doivent aussi être impliqués dans l’élaboration du projet de loi.

[Art. 26a LIE] Géodonnées Aux yeux de HEV, le relevé et la publication des géodonnées par l’OFEN sont judicieux, mais les demandes de consultation des données devraient être justifiées.

5.10. Avis des organisations de consommateurs

La Fondation pour la protection des consommateurs (FPC) est d’avis que le projet ne concerne que marginalement les consommateurs.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre Pour FPC, réaliser un scénario-cadre d’économie énergétique est une mesure favorable aux consommateurs. KF approuve également l’introduction du scénario-cadre et sa vérification à intervalles fixes de cinq ans.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels KF considère que le contrôle des plans pluriannuels par l’ElCom est correct. De l’avis de KF toujours, il est adéquat d’impartir un délai aux gestionnaires de réseau et à l’ElCom, aux premiers pour qu’ils établissent leurs plans pluriannuels, à la seconde pour qu’elle les contrôle. De plus, les échéances de l’ensemble du processus devraient être clairement communiquées.

[Art. 9c LApEl] Fixation du point d’injection KF se déclare d’accord avec la définition du point d’injection.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau KF soutient l’ancrage dans la loi du

principe ORARE, dont l’application doit être documentée.

[Art. 9e LApEl] Coordination de la planification Pour KF, il est pertinent d’impliquer les acteurs concernés dans la détermination des besoins aux niveaux de réseau 3 à 7.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public Selon KF, une

information plus large de la part de la Confédération et des cantons n’est judicieuse que si l’effort correspondant reste limité.

[Art. 15 LApEl] Coûts imputables KF refuse l’imputabilité des coûts d’information des gestionnaires de réseau de même que les coûts des mesures novatrices. FPC est d’avis que les gestionnaires de réseau doivent assumer les coûts des systèmes de mesure intelligents et que le bon fonctionnement du marché doit être garanti dans ce domaine.

Il faut veiller à la sécurité des données de consommateurs recueillies grâce au comptage intelligent et réglementer clairement leur traitement.

[Art. 15b LIE] Décision technologique pour le niveau de réseau 1 KF rejette toute mesure de

remplacement définie sans l’implication des gestionnaires de réseau régionaux.