Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques

[Art. 16 à 17a LIE] Procédure d’approbation des plans CFF et UPSA estiment qu’il n’est pas pertinent de donner à l’OFEN la possibilité de recourir à des personnes extérieures à l’administration pour exécuter une procédure d’approbation des plans.

[Art. 18 à 18d LIE] Zones réservées et alignements CFF considère qu’il est nécessaire de prévoir des alignements pour garantir le développement et les transformations des lignes existantes.

[Art. 26a LIE] Géodonnées CFF et UPSA refusent cet article de loi.

Propositions déposées pour accélérer la procédure CFF demande que les rôles et les tâches soient clairement définis dans la procédure de plan sectoriel. UPSA soumet diverses propositions, notamment celle de limiter le droit de recours.

5.9. Avis de la branche de la construction

HEV Suisse, qui soutient les efforts visant à simplifier et uniformiser les processus liés au renouvellement et au développement des réseaux électriques, observe toutefois avec inquiétude que l’administration fédérale se ménage toujours plus de compétences, tandis que les cantons et les propriétaires fonciers concernés sont négligés. CGI et USPI rejettent le projet au motif que l’introduction de zones réservées et d’alignements serait une violation disproportionnée du droit de propriété.

[Art. 9a LApEl] Scénario-cadre HEV ne soutient un scénario-cadre d’économie énergétique que si son autorisation relève aussi du Parlement et non pas seulement du Conseil fédéral. En outre, sa périodicité doit être étendue à dix ans.

[Art. 9b et art. 22, al. 2bis, LApEl] Plans pluriannuels Selon HEV, le dépôt des plans pluriannuels par les gestionnaires de réseau doit survenir sans délai, à moins que le scénario-cadre ne soit élaboré que tous les dix ans.

[Art. 9d LApEl] Principes pour la planification du réseau HEV rejette le principe ORARE.

[Art. 9f et art. 20, al. 2, let. g et h, LApEl, art. 3bis, al. 2, LIE] Information du public HEV est

d’avis que l’information par la Confédération et les cantons doit être fournie de manière ciblée et contraignante.

[Art. 15c LIE] Facteur de surcoût HEV pense qu’à la place du facteur de surcoût, il faudrait introduire d’autres paramètres à l’instar de ce qui est prévu dans le système d’examen et d’évaluation « câblage – lignes aériennes ». Une limite supérieure ne devrait être introduite que pour indiquer à partir de quel niveau de coûts l’enfouissement de la ligne n’est plus une option quand bien même tous les autres paramètres seraient en faveur d’un câblage souterrain. Les dérogations proposées sont de manière trop unilatérale à la charge des gestionnaires de réseau.

[Art. 15d LIE] Intérêt national HEV refuse que le réseau de transport et certaines parties du niveau de réseau 3 soient déclarés d’intérêt national, le Parlement ayant la compétence de décider du statut des installations individuelles et le traitement de l’intérêt national ayant la priorité sur l’intérêt international.

[Art. 15e à 15j LIE] Procédure de plan sectoriel Selon HEV, la procédure de plan sectoriel est en principe correcte pour les lignes du niveau de réseau 1, mais le Conseil fédéral ne devrait pas renoncer à impliquer les milieux concernés en recourant à des dérogations. En outre, la détermination du corridor doit découler d’une coopération avec les cantons.