Rapport sur les résultats

Consultation 2014/63: Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) · 59 pages

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N° de référence : N091-1288

Pour les organisations Thurgauer Vogelschutz, WWF et Ala, cet ajout à la disposition actuelle est pertinent mais ne justifie pas une révision de l’OROEM.

4.10 Conséquences financières

Le canton de Schaffhouse attire l’attention sur le fait que les tâches des surveillants des réserves ont été élargies dans le domaine de la canalisation des visiteurs, de la prévention des dégâts causés par la faune sauvage et de la lutte contre les espèces exotiques. Or aucune contribution fédérale

supplémentaire n’est prévue pour compenser ce surcroît de travail.

Dans le canton de Berne, la surveillance des zones protégées est assurée par la surveillance

cantonale de la faune. En élargissant les tâches confiées aux surveillants des réserves (en

l’occurrence, à la surveillance cantonale de la faune) dans le domaine de la canalisation des visiteurs mais aussi de la coordination et de la surveillance des interventions régulatrices, la révision partielle de l’OROEM induit une forte augmentation de la charge de travail. Si le canton de Berne accueille favorablement le fait de renforcer la position des surveillants des réserves, il attend de la

Confédération qu’elle prenne en charge les coûts liés aux charges supplémentaires de surveillance et d’exécution qui ne peuvent plus être fournis avec les ressources humaines en place.

Compte tenu de l’élargissement des tâches confiées aux surveillants des réserves et aux gardesfaune, le canton de Vaud demande que des moyens financiers supplémentaires soient prévus dans le cadre de l’OROEM et de l’ODF pour la période de programme de 2016 à 2019.

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