Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

gardes-chasse. Concrètement, il souhaite que des moyens financiers supplémentaires soient prévus pour la période de programme 2016 à 2019.

Les organisations engagées dans la protection des ressources proposent de compléter le texte de l’art. 12, al. 1, let. e, comme suit : « Information, canalisation et surveillance des visiteurs des districts francs d’entente avec le service compétent en matière de protection de la nature ». Si elles

approuvent clairement le fait d’étendre la mission d’information des gardes-chasse à la canalisation des visiteurs, elles estiment que cette tâche ne peut pas reposer sur leurs seules épaules et

préconisent une entente avec le service compétent en matière de protection de la nature,

notamment en raison du chevauchement des différents périmètres de protection.

Les organisations engagées dans la protection des ressources réclament la suppression de l’art. 12, al. 1, let. f^bis, au motif que cet ajout concernant « la coordination et la surveillance des régulations d’espèces animales » est inutile et déjà contenu dans le texte actuel de la let. f, sous le terme

« dommages causés par la faune sauvage ».

5.7 Art. 15, al. 4

⁴Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et

pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution exigée.

Cette modification de texte donne à la Confédération la possibilité de ne pas accorder les indemnités prévues pour la prévention ou le dédommagement des dégâts causés par la faune sauvage ou d’exiger leur restitution, dès lors qu’un canton n’a pris aucune mesure appropriée. Elle ne soulève aucune opposition.

Pour les organisations Thurgauer Vogelschutz, WWF et Ala, cet ajout à la disposition actuelle est pertinent mais ne justifie pas une révision de l’ODF.

5.8 Autres requêtes concernant des introductions ou des reformulations d’articles de l’ODF

Aqua Viva demande l’introduction d’un nouvel article dont le contenu serait le suivant : « Les zones OROEM englobent toujours les eaux à protéger / les parties des eaux à protéger et au moins les rives situées dans l’espace réservé aux eaux. » L’argument avancé est le suivant : l’espace réservé aux eaux est un élément important de l’habitat des oiseaux d’eau et des migrateurs. Parce que des rives intactes (avec des surfaces gravillonnées, des zones marécageuses, des roselières et des pentes escarpées) sont essentielles à la reproduction de différentes espèces d’oiseaux tels le martin-pêcheur d’Europe, le chevalier guignette, la sterne pierregarin, la mouette rieuse et le petit gravelot, il est nécessaire que ces zones soient systématiquement intégrées dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs. L’exemple de la réserve n° 121 Greifensee montre que, dans certaines réserves OROEM, la zone protégée prend fin à la limite de l’étendue d’eau et n’englobe pas les rives adjacentes,

pourtant cruciales. C’est ainsi que le secteur nord-est de la zone protégée du lac de Greifen prend fin à la limite du lac. Selon Aqua Viva, cette zone protégée – comme d’autres (p. ex. Versoix jusqu’à Genève, Rorschacher Bucht, Zürich-Obersee / westlicher Teil, Wohlensee, Stausee Niederried, Aare bei Solothurn und Naturschutzreservat Aare Flumenthal) – devrait au moins être étendue à l’espace réservé aux eaux, en coordination avec le travail de délimitation de l’espace réservé aux eaux. Ce travail doit tenir compte de l’art. 41b, al. 2, let. c, OEaux, selon lequel la largeur de l’espace réservé aux étendues d’eau visée à l’art. 41b, al. 1, doit mesurer au moins 15 m à partir de la rive lorsqu’il s’agit d’assurer la préservation des intérêts prépondérants de la protection de la nature et du

paysage. Cela induit qu’une zone de protection des oiseaux d’eau et des migrateurs, existante ou à créer, ne doit pas s’arrêter à la limite des eaux mais s’étendre au moins jusqu’à la limite extérieure de l’espace réservé aux eaux.