Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

limites des zones protégées, ils peuvent déjà être abattus en dehors des réserves s’ils causent des dégâts intolérables (ce qui n’a jamais été attesté, à l’exception de quelques tronçons de cours d’eau), si bien qu’une réglementation supplémentaire est inutile. Les organisations protectrices indiquent par ailleurs que la coordination intercantonale des interventions autorisées contre des colonies de cormorans causant des dégâts intolérables dûment attestés n’est en aucun cas une « planification de la chasse », comme indiqué à tort dans le rapport explicatif, qui plus est en amont de la prévention et du monitorage des dégâts. Les tirs d’effarouchement sont également exclus. Le rapport explicatif est également dans le faux lorsqu’il prétend qu’on peut « tenter d’influer sur les effectifs nicheurs suisses, soit environ 1000 couples, avec des mesures de régulation », puisque les nicheurs suisses font partie d’une population nicheuse d’Europe centrale qui ne connaît pas de frontières nationales. Pour les organisations protectrices, il est intéressant de recenser les peuplements de poissons, les facteurs d’influence et leurs variations ainsi que les dégâts éventuels causés aux engins de pêche des pêcheurs professionnels, mais ce travail doit être confié à une instance neutre et réalisé selon une méthode scientifiquement correcte, après le renvoi par le Tribunal administratif fédéral de rapports d’expertise établis par des bureaux de la pêche et des administrations cantonales de la pêche.

Organisations et unions engagées dans l’exploitation des ressources

Le Schweizerischer Berufsfischerverband (SBFV) demande que le mot « dégâts » soit toujours

accompagné du même adjectif, ce afin de garantir une plus grande sécurité juridique entre l’art. 9 et l’art. 9a. Il souhaite par ailleurs que l’art. 9a soit intitulé « Aide à l’exécution relative aux cormorans » dans le but d’indiquer clairement qu’il s’agit d’un complément à l’art. 9 et que le texte soit modifié de la façon suivante : « Pour éviter les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche au revenu d’exploitation des pêcheurs professionnels, l’OFEV édicte, en collaboration avec les cantons, une aide à l’exécution portant sur la prévention des dommages, la régulation des colonies effectifs de cormorans dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs et la coordination intercantonale entre les cantons et avec les pays limitrophes. » Le SBFV est préoccupé à l’idée que les résultats des études sur le lac de Neuchâtel financées par l’OFEV soient directement repris dans l’aide à

l’exécution sans un examen critique préalable. Si l’OFEV procédait de la sorte, il manquerait

l’occasion de veiller à une base factuelle consolidée (p. ex. au sens de la méta-analyse proposée par le CSCP (Centre suisse de compétences pour la pêche)) et d’édicter ensuite une aide à l’exécution convaincante.

La Fédération suisse de pêche propose la modification de texte suivante : « Pour éviter les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs professionnels à la pêche

professionnelle et à la préservation de la diversité des espèces, l’OFEV édicte, en collaboration avec les cantons et après consultation des milieux intéressés, une aide à l’exécution (...) ». Son argument est le suivant : l’aide à l’exécution doit impérativement être élaborée dans le respect des règles de participation actuelles, ce qui implique pour le moins de consulter les milieux intéressés, en

particulier les pêcheurs professionnels. Comme le montre l’exemple de la réserve du Fanel au bord du lac de Neuchâtel, les cormorans peuvent aussi nuire à la reproduction d’espèces d’oiseaux menacées telles que la mouette rieuse et la sterne pierregarin. La régulation des colonies nicheuses est donc utile également à la protection d’espèces d’oiseaux menacées et particulièrement à la protection d’espèces de poissons menacées.

L’Union suisse des paysans (USP) et le Verband Thurgauer Landwirtschaft (VTL) exigent l’adoption et la mise en œuvre de mesures visant à lutter efficacement contre l’expansion envahissante des cormorans, notamment en réduisant de façon conséquente le nombre de couples nicheurs et en empêchant l’installation de nouvelles colonies.

ChasseSuisse considère qu’il est indispensable de réguler les populations de cormorans dès lors qu’il s’agit de préserver la diversité des espèces ou de faire en sorte que l’exploitation des peuplements de poissons puisse perdurer. Parce que des interventions justifiées doivent être possibles également dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs afin de prévenir des dommages importants,