Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

e. Information, canalisation et surveillance des visiteurs de la réserve ;

f^bis. Coordination et surveillance des mesures spéciales visant à réguler les populations d’espèces pouvant être chassées (art. 9) ;

l. Soutien et collaboration lors de recherches scientifiques effectuées de concert avec le service cantonal compétent.

L’élargissement des tâches confiées aux surveillants des réserves suscite peu d’opposition.

Considérant que les relations avec le public sont importantes, les cantons de Saint-Gall et de Soleure ainsi que la CSF saluent l’introduction dans l’OROEM de la mission d’information et de canalisation des visiteurs qui incombe aux surveillants des réserves. Le canton de Vaud propose de modifier l’art. 12 de telle manière que les surveillants des réserves puissent remplir cette mission

supplémentaire en collaboration avec d’autres acteurs compétents. Les cantons de Berne et de Vaud ainsi que la CDCA et la COSAC demandent par ailleurs que la Confédération participe financièrement aux efforts supplémentaires de coordination, de planification et d’exécution induits par

l’élargissement des tâches remplies par les surveillants des réserves. Concrètement, le canton de Vaud souhaite que des moyens financiers supplémentaires soient prévus pour la période de

programme de 2016 à 2019.

Les organisations engagées dans la protection des ressources proposent de compléter le texte de l’art. 12, al. 1, let. e, comme suit : « Information, canalisation et surveillance des visiteurs de la réserve d’entente avec le service compétent en matière de protection de la nature ». Si elles

approuvent clairement le fait d’étendre la mission d’information des surveillants des réserves à la canalisation des visiteurs, elles estiment que cette tâche ne peut pas reposer sur les seules épaules des surveillants et préconisent une entente avec le service compétent en matière de protection de la nature, notamment en raison du chevauchement des différents périmètres de protection.

Les organisations engagées dans la protection des ressources réclament la suppression de l’art. 12, al. 1, let. f^bis, au motif que cet ajout concernant « la coordination et la surveillance des régulations d’espèces animales » est inutile et déjà contenu dans le texte actuel de la let. f, sous le terme

« dommages causés par la faune sauvage ».

L’Association suisse des aérodromes (ASA) souligne que la nouvelle mission de coordination et de surveillance définie à la let. f^bisconfère un rôle central au surveillant de la réserve, notamment en ce qui concerne l’interface avec les services cantonaux compétents, mais aussi potentiellement avec les milieux intéressés. Puisque les oiseaux circulent également en dehors du périmètre de la réserve, l’ASA propose de compléter l’art. 12, al. 1, let. f^bis, de telle manière que des ententes directes soient possibles entre le surveillant et les milieux intéressés (organisations d’aérodromes, exploitants d’aérodromes). Selon l’ASA, cela permettrait d’instaurer un dialogue entre spécialistes de

l’aéronautique et spécialistes de la protection de la nature autour de la question problématique des collisions aviaires.

4.9 Art. 15, al. 4, OROEM

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Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et

pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution exigée.

Cette modification de texte donne à la Confédération la possibilité de ne pas accorder les indemnités prévues pour la prévention ou le dédommagement des dégâts causés par la faune sauvage ou d’exiger leur restitution, dès lors qu’un canton n’a pris aucune mesure appropriée. Elle ne soulève aucune opposition.