Rapport sur les résultats

N° de référence : N091-1288

6 RÉVISION PARTIELLE DES RÉSERVES D’OISEAUX D’EAU ET DE MIGRATEURS  ÉVALUATION POINT PAR POINT DES MODIFICATIONS DE ZONAGE ET DE FICHE D’OBJET

Ce chapitre présente point par point les soumissions relatives aux modifications des réserves

d’oiseaux d’eau et de migrateurs existantes. Il reprend la structure du projet envoyé en audition. Les demandes de modification supplémentaires sont présentées à la fin du chapitre.

6.1 Révision partielle des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale

N° 2 Stein am Rhein (SH, TG) – Mise à jour des dispositions particulières

La modification des dispositions particulières de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs n° 2 fait l’objet de contestations.

Toutes les organisations engagées dans la protection des ressources refusent la disposition sur la surveillance des cormorans, arguant que cette réglementation est inutile puisque la surveillance des cormorans est déjà pratiquée depuis les années 1990. Selon la Station ornithologique suisse, inscrire chaque disposition particulière dans l’annexe de l’ordonnance n’est pas judicieux. L’argument avancé est le suivant : le fait qu’une mesure nécessite à chaque fois le dépôt d’une demande temporaire offre la possibilité de réexaminer régulièrement le sens de cette mesure, ce qu’empêcherait son introduction définitive dans l’annexe de l’ordonnance. De son côté, l’ASPO/BirdLife Suisse pense que le projet de révision de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs n° 2 devrait laisser la place à une évaluation indépendante des effets directs et secondaires.

Le canton de Schaffhouse demande à propos de l’art. 5, let. b^bis, OROEM que les dispositions

particulières soient complétées par une dérogation à l’interdiction d’affouragement pour l’espace urbain de Stein am Rhein et de Hemishofen.

6.2 Révision partielle des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance nationale

N° 103 Alter Rhein, Rheineck (SG) devient (nouveau) Alter Rhein, Thal (SG) – Extension du périmètre, adaptation de l’attribution de surface partielle et actualisation de la fiche d’objet

L’extension du périmètre, le changement de nom et l’actualisation de la fiche d’objet de la réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs n° 103 soulève peu d’opposition.

La Station ornithologique suisse se félicite de l’extension du périmètre, qui permet d’inclure dans la réserve OROEM une partie de la zone d’eaux peu profondes située en amont du lac.

Le canton de Saint-Gall attire l’attention sur l’importance du trafic aérien de l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein et sur le fait que la révision de l’OROEM aura pour effet de lever la réserve relative à l’exploitation des aérodromes existants. Le canton de Saint-Gall n’approuvera l’extension du

périmètre de la réserve n° 103 que si l’exploitation et le développement futur de l’aérodrome restent garantis conformément à la fiche d’objet SG-1 du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) du 16 juillet 2011. Il s’agit pour lui d’une condition impérative pour pouvoir approuver

l’extension de la réserve. Par ailleurs, l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein peut inclure occasionnellement des décollages et des atterrissages d’hydravions, transférés vers

Altenrhein pour des travaux de révision – activités pour lesquelles l’office cantonal de la circulation routière et de la navigation accorde une autorisation exceptionnelle. Pour le canton de Saint-Gall, il reste à clarifier si ces décollages et atterrissages d’hydravions autour de l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein pourront être maintenus dans la nouvelle zone étendue et dans quelles conditions. Il