Rapport explicatif

Référence: N093-1290

notamment pas permis de réduire dans la mesure espérée la consommation des ressources par l’économie suisse.

S’il est vrai que la gestion des déchets en Suisse est un système global qui fonctionne bien, que nombre de cycles des matières sont bouclés grâce à une collecte et à une valorisation efficaces, il reste un potentiel d’amélioration dans la préservation des ressources naturelles par la gestion des déchets. C’est pourquoi la politique en matière de déchets doit évoluer vers une politique transversale de gestion des ressources. Le plan d’action Économie verte, adopté par le Conseil fédéral (arrêté fédéral) le 8 mars 2013, va dans ce sens. Plus précisément, il vise à créer une économie transversale en matière de ressources et de matières premières. Il repose sur une vision du cycle de vie des produits, de leur fabrication jusqu’à leur élimination sous forme de déchets. L’ensemble de la politique suisse dans le domaine des déchets et des matières premières doit être adapté en conséquence.

L’objectif consiste à boucler les cycles des matières, à en éliminer les polluants, à utiliser davantage de matières recyclées, à réduire les besoins en matières premières et la production de déchets. Il faut en effet empêcher que les générations futures ne soient un jour privées de matières premières

naturelles à cause du mode de vie de la génération actuelle. Pour ce faire, la consommation des matières premières rares et non renouvelables doit être réduite au strict minimum et celle des

matières renouvelables ne doit pas dépasser le taux de régénération. Parallèlement, il convient de réduire autant que faire se peut les émissions résultant de l’utilisation de substances et d’énergie, tout au long du cycle de vie des produits (Rapport « Utilisation des matières premières et élimination des déchets dans une optique durable », 2006).

L’analyse en 2006 de l’efficience de la politique suisse en matière de déchets a en outre révélé qu’il restait des lacunes non négligeables dans le domaine du stockage définitif, aussi bien dans la

réglementation que dans son application. Seule une régulation stricte des décharges permet de gérer

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les ressources de manière durable. Depuis l’entrée en vigueur de l’OTD le 1 février 1991, il y a également eu des progrès dans le domaine technique, qu’il s’agit de prendre en compte.

La révision de l’OTD vise à intégrer les développements intervenus ces vingt dernières années,

spécialement à répondre aux exigences posées en Suisse en matière d’élimination durable des déchets afin de tenir compte de l’évolution sociale, économique et technique. Le présent projet de révision représente par conséquent un pas stratégique important vers l’utilisation durable des matières premières et vers une élimination des déchets respectueuse de l’environnement. Comme souligné plus haut, l’actuelle législation s’est révélée efficace à maints égards. Il ne s’agit donc pas de modifier fondamentalement la gestion des déchets. Bien au contraire, les auteurs de la présente révision se sont appuyés sur différents instruments éprouvés : les lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse (1986), l’actuelle OTD et son rapport explicatif (1988), le rapport « Utilisation des matières premières et élimination des déchets dans une optique durable » (2006), de nombreux rapports de recherche et des aides à l’exécution publiées par la Confédération et les cantons.

Révision de la loi sur la protection de l’environnement

Une révision de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) est actuellement en cours. Il s’agit d’une contre-proposition indirecte à l’initiative populaire du parti Les Verts Suisse « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources

(économie verte) ». Elle a pour but d’arrêter les conditions cadres requises pour parvenir à des

habitudes de consommation plus écologiques, boucler les cycles des matières et mettre à disposition des informations sur la préservation des ressources et leur utilisation rationnelle. Aujourd’hui, la Suisse est déjà dotée de systèmes de retour et de valorisation qui fonctionnent bien, par exemple pour les emballages de boissons, la ferraille ou le béton. Il y a néanmoins des possibilités

d’amélioration. Il manque encore une politique globale de gestion des ressources et des matières premières, qui repose sur une considération du cycle de vie complet des matériaux et des produits. D’où la volonté d’élargir davantage cette politique de gestion afin de boucler des cycles de matières encore ouverts ou trop peu exploités, d’utiliser plus de matières premières recyclées, tout comme de réduire les besoins en matières premières et les quantités de déchets. Dans le domaine des collectes sélectives, l’accent doit être mis sur la valorisation des corps creux (emballages en plastique), les