Rapport explicatif

Référence: N093-1290

ainsi que par le soutien assuré par l’OFEV. La protection de l’environnement justifie ces charges additionnelles.

Conséquences pour l’environnement, l’économie et la société

L’OFEV a fait réaliser une évaluation économique (VOBU) pour déterminer dans quelle mesure les nouvelles dispositions toucheront les entreprises, les branches et les ménages intéressés. Une estimation a été faite pour chacun des principaux domaines concernés par des mesures pour

déterminer les effets pour l’environnement, l’économie et la société. Les résultats sont présentés ciaprès.

Assouplissement pour les combustibles acceptés dans les cimenteries

L’assouplissement décidé pour les combustibles acceptés dans les cimenteries fait que différents déchets jusque-là éliminés dans les UIOM prendront le chemin des cimenteries. Ces dernières peuvent donc exploiter un nouveau potentiel de combustibles de substitution peu chers; qui plus est, des économies seront possibles sur les infrastructures d’élimination, vu que des capacités dans les UIOM seront libérées. Une réserve doit toutefois être émise s’agissant du bilan des émissions

polluantes : vu que les cimenteries disposent d’une épuration des fumées moins élaborée que les UIOM, le transfert de certains déchets des secondes vers les premières aboutit a priori à des

émissions globales supérieures. Les dispositions relatives aux déchets admis dans les cimenteries et à la qualité des effluents gazeux garantissent toutefois que la valorisation de déchets dans les

cimenteries n’entraîne pas une augmentation sensible des émissions.

Obligation de traiter thermiquement les matériaux bitumineux de démolition

L’obligation de soumettre les matériaux bitumineux de démolition à un traitement thermique (s’ils ont une teneur en HAP supérieure à 250 mg/kg) est une mesure efficace et conforme au principe du pollueur-payeur. Les coûts sont finalement supportés par la construction routière à l’origine des déchets et concrètement par les pouvoirs publics. Parfaitement applicable, cette mesure protège les ouvriers contre des substances cancérogènes; son prix sera une augmentation temporaire de 1 % (20 à 30 millions de francs/an) des coûts de la construction routière.

Recyclage des feuilles en matières plastiques

Le recyclage des matières plastiques sera limité aux déchets dont la valorisation peut être assurée avec des moyens raisonnables (coût inférieur à 10 millions de francs/an). Le coût modéré de la valorisation des feuilles en matières plastiques sera compensé, à moyen et long termes, par la baisse des coûts de l’infrastructure d’élimination, vu qu’il faudra moins de capacités d’incinération

(l’équivalent d’environ une UIOM). Globalement, cette mesure est donc équilibrée.

Obligation de récupérer le gravier et le sable contenus dans les matériaux d’excavation et de

percement

Les matériaux d’excavation et de percement doivent en premier lieu être valorisés. S’ils ne sont pas pollués et qu’une valorisation intégrale n’est pas possible, il faut en extraire les fractions valorisables, telles que le gravier et le sable, avant la mise en décharge. Cette mesure évitera des pénuries

régionales d’espace de décharge et ménagera les réserves de gravier primaire. La récupération peut être d’une manière générale considérée comme une mesure efficace pour ménager aussi bien l’espace en décharge que les réserves de gravier. Ces deux objectifs sont également intéressants d’un point de vue économique : des terrains restent disponibles pour la production et les ressources sont exploitées de façon durable. Cette valorisation génère aussi cependant des coûts

supplémentaires, surtout dans le domaine du génie civil, qui produit de grandes quantités de

matériaux d’excavation et de percement. Parallèlement, la récupération de gravier entraîne aussi une baisse de la demande de gravier primaire et donc des pertes de revenus pour les propriétaires de gisements ou de sites d’exploitation tels que les gravières. Une obligation n’est pas un instrument économique, mais une intervention de l’État. En l’occurrence, elle est toutefois justifiée : l’extraction de gravier modifie considérablement le paysage, elle porte atteinte à des biotopes et au régime

hydrologique, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur les eaux souterraines. Les frais