Rapport explicatif

Référence: N093-1290

Les nouvelles exigences relatives aux matériaux bitumineux de démolition entraîneront une

augmentation des coûts d’élimination de 1 % environ lors du renouvellement des routes. Il est

impossible d’estimer plus concrètement ces frais, vu qu’ils dépendent de l’intensité des travaux de construction et des options d’élimination choisies. Précisons qu’il n’existe pas d’obligation

d’assainissement pour les routes goudronneuses.

Conséquences pour les cantons

La révision de l’ordonnance engendre de nouvelles tâches pour les cantons en qualité d’autorités d’exécution ou en concrétise d’anciennes. Elle aura des répercussions sur les besoins en personnel des services cantonaux de gestion des déchets, et donc des conséquences financières.

Concrètement, ces besoins supplémentaires seront liés à la présentation de rapports, à la mise au point de standards pour les relevés de données, aux décharges, à la formation, au littering et au contrôle des installations d'élimination des déchets.

La Conférence des chefs des services et offices de la protection de l’environnement de Suisse (CCE) a lancé le projet DARWIS (base de données pour la gestion des déchets et des ressources en Suisse) en 2011, dans le but de créer un outil informatique pour relever et évaluer de manière unifiée les données pertinentes pour l’environnement. Des entretiens et des ateliers ont été organisés avec des représentants de différentes branches, des services spécialisés cantonaux et de l’OFEV pour

développer cet outil. Ces travaux ont montré qu’il ne fallait pas une base de données, mais surtout un système de gestion des données. Le projet a par conséquent été revu et redimensionné. L’idée est de créer un standard de données pour relever les informations relatives à la gestion des déchets et des ressources. L’objectif est de trouver une solution pour que les fournisseurs de données ne doivent les saisir qu’une seule fois pour qu’elles soient compatibles et agrégeables. La condition pour y parvenir est d’introduire une systématique pour les relevés et des exigences de qualité, que la Confédération, les cantons et les associations de branche devront imposer. L’un des objectifs majeurs du projet DARWIS est de créer un standard de qualité uniforme. La réglementation portera notamment sur les unités d’enquête, les délais pour la livraison des données, la résolution spatiale, la propriété des données et la protection des données. En outre, les recoupements avec d’autres données relevées par la Confédération et les cantons seront mis en évidence afin d’exploiter les synergies et d’éviter les redondances. L’élaboration de ce standard et la mise en œuvre dans les nombreux domaines de la gestion des déchets nécessiteront également des ressources humaines supplémentaires dans

certains cantons.

L’élaboration de mesures contre l’abandon de déchets sur le terrain d’autrui (littering) est une nouvelle tâche pour certains cantons qui n’ont encore rien entrepris dans ce domaine. Ils auront donc des besoins accrus en personnel.

Le renforcement des contrôles de toutes les installations d'élimination des déchets, tout spécialement les décharges, engendre un travail additionnel pour les autorités cantonales de protection de

l’environnement. Ces dernières peuvent bien entendu confier ces tâches à des tiers, ce qui représente toutefois une charge financière. L’OFEV entend soutenir davantage les cantons dans l’exécution de ces tâches, notamment par l’organisation régulière d’échanges d’informations, que ce soit sous la forme de rapports annuels ou d’entretiens structurés.

Les cantons ont l’obligation de proposer une offre de formation appropriée. Ils doivent veiller

également à ce que les supports didactiques nécessaires soient élaborés et que les cours aient lieu régulièrement. Ils ne sont pas tenus d’organiser les cours eux-mêmes, mais peuvent collaborer avec des fournisseurs privés ou des associations de branche. L’OFEV se charge de la coordination des mesures afin que les moyens financiers et les ressources en personnel soient exploités au mieux bien que limités.

En résumé, les nouvelles dispositions entraînent des tâches supplémentaires pour les cantons. Les dépenses peuvent toutefois être limitées par une amélioration de la coopération et de la coordination