Rapport explicatif

Référence: N093-1290

composition analogue. La part de métal particulaire (morceaux de métal) ne doit pas dépasser 1,5 % en poids à l’issue du processus de déferraillage. Cette exigence garantit une récupération du métal selon l’état de la technique. C’est là une condition sine qua non pour atteindre les deux objectifs de la politique suisse de gestion des déchets : ménager les ressources et boucler les cycles des matières. Il convient de relever dans ce contexte que le déferraillage des mâchefers a permis de gagner de l’argent ces dernières années, car les prix des matières premières ont fortement augmenté. Beaucoup d’usines d’incinération suisses se sont donc équipées pour faire cette récupération elles-mêmes ou alors cette opération est assurée dans les décharges. L’UE n’a pas de réglementations semblables, même si elle poursuit les mêmes objectifs que la Suisse sur le fond. Ainsi, elle prescrit que la quantité et la nocivité des résidus engendrés par l’incinération des déchets doivent être réduites au minimum et que les résidus doivent être recyclés (art. 9, directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets). La pratique courante en Europe, et spécialement en Allemagne, reste néanmoins de stocker, sans les dépolluer, les cendres volantes issues du traitement thermique des déchets urbains et des déchets de composition analogue, de les utiliser comme matériau de comblement pour des sites d’extraction souterrains ou de les évacuer dans des mines de sel désaffectées. La Suisse en revanche s’efforce depuis des années de dépolluer aussi les cendres volantes du traitement thermique ou d’en récupérer des matières recyclables. Des travaux de recherche onéreux ont été lancés par la Confédération, les cantons, l’économie et la recherche. Ainsi, il existe aujourd’hui en Suisse un procédé permettant d’extraire une grande partie des métaux lourds contenus dans les cendres. La moitié environ des 79 000 tonnes de cendres volantes produites chaque année en Suisse sont déjà traitées, c'est-à-dire qu’une partie importante des métaux lourds est séparée. Il est donc justifié d’exiger, avec un délai transitoire approprié, le déferraillage des cendres volantes, qui reflète l’état de la technique. Même si l’UE n’a pas de dispositions directement comparables, la réglementation prévue dans l’OTD révisée est en harmonie avec les efforts de l’UE visant à récupérer les matières premières contenues dans les déchets.

La co-incinération de déchets dans les cimenteries n’est plus régie par une liste détaillée des déchets admissibles, mais en premier lieu par des valeurs limites. Cette réglementation élargit la palette des déchets potentiellement valorisables. Dans l’UE, il est courant de traiter les déchets pour en faire des combustibles de substitution (fractions des déchets à grand pouvoir calorifique obtenues par le tri des ordures ménagères, des déchets encombrants, de déchets analogues de l’artisanat, restes du tri des matériaux valorisables (papier, carton, bois, textiles, matières plastiques), sélection de déchets de production de l’artisanat et de l’industrie). La nouvelle réglementation suisse ouvre cette possibilité à notre pays également. Les dispositions de l’OTD révisée dans le domaine « déchets dans les

cimenteries » sont donc comparables à celles de certains États membres de l’UE ou de Länder en Allemagne. L’UE ne connaît toutefois pas de normes juridiques supérieures relatives à la valorisation de déchets dans les cimenteries.

L’OTD révisée interdit, après une période transitoire de dix ans, la valorisation dans la construction routière de revêtements en asphalte bitumineux (> 250 mg HAP/kg de revêtement ou 5000 mg

HAP/kg de liant). Ces déchets devront être traités. Cette disposition correspond à la législation

européenne, qui classe l’asphalte goudronneux de démolition dans les déchets dangereux en raison de la forte teneur en HAP cancérigènes (hydrocarbures aromatiques polycycliques). La limite entre goudronneux et non goudronneux est fixée à 0,1 % de goudron, ce qui équivaut à environ 4000 mg HAP/kg dans le liant. La limite prévue dans l’OTD est légèrement supérieure, soit 5000 mg HAP/kg dans le liant. L’Allemagne et l’Autriche connaissent des prescriptions encore nettement plus strictes pour la teneur en HAP dans les matériaux de recyclage : la valeur limite est environ dix fois inférieure à celle de la Suisse actuellement. Aux Pays-Bas, l’asphalte de démolition doit d’une manière générale être soumis à un traitement thermique avant de pouvoir être réutilisé, ce qui permet d'en récupérer le gravier.

La réglementation de l’OTD relative aux décharges se recoupe avec celle des États de l’UE, et plus spécialement de l’Allemagne. Les éléments importants en l’occurrence sont les exigences posées pour les sites d’implantation des décharges, les critères d’admission pour les déchets et l’objectif d’atteindre un état ne représentant plus de danger pour l’environnement à l’issue de la phase de