Rapport explicatif

Sur la base des travaux de ses sous-comités, le Comité directeur a adopté lors de sa 74^e réunion (du 27 au 30 novembre 2012) un projet de Protocole n^o 15 à l’attention du Comité des Ministres. Conformément au mandat, ce projet prévoyait des dispositions pour mettre en œuvre les ch. 12 b), 15 a) et b) et 25 d) et f) de la Déclaration de Brighton⁷. Le 17 janvier 2013, le Comité des Ministres a soumis le projet de protocole pour consultation à la Cour et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans sa réponse du 6 février 2013⁸, la Cour a accepté les cinq modifications. Trois de ces modifications avaient d’ailleurs été proposées par la Cour ellemême (voir ch. 6, 7 ss et 12 de la réponse). En ce qui concerne le principe de subsidiarité, mentionné désormais dans le préambule, la Cour a constaté avec satisfaction que le rapport explicatif précisait que ce principe devait être interprété conformément à la jurisprudence. Dans son avis du 26 avril 2013⁹, l’Assemblée parlementaire s’est également prononcée en faveur du projet en soulignant sa nature technique. Enfin, le Comité des Ministres a adopté le Protocole n^o 15 lors de sa 123^e session et l’a ouvert à signature le 24 juin 2013. En tant que protocole d’amendement, il entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties l’auront ratifié. En date du 31 mai 2014, 7 Etats ont ratifié le Protocole n^o 15, et 29 l’ont signé.

Lors de sa 77^e réunion, la Comité directeur a adopté un protocole additionnel, le Protocole n^o 16, à l’attention du Comité des Ministres. Cet amendement vise à élargir les compétences de la Cour pour qu’elle puisse rendre des avis consultatifs sur des questions en lien avec les droits et les libertés garantis par la Convention. Ces avis, non contraignants, pourraient être demandés par les hautes juridictions des Etats parties dans le cadre d’affaires pendantes devant elle. Le Comité des Ministres a adopté le protocole n^o 16 le 28 juin 2013, après consultation de l’Assemblée parlementaire¹⁰, et l’a ouvert à signature le 2 octobre 2013. Son entrée en vigueur nécessite sa ratification par 10 Etats. En date du 31 mai 2014, 10 Etats ont signé le Protocole n^o 16 ; aucun ne l’a encore ratifié.

Par rapport au Protocole n^o 15, le Protocole n^o 16 est plus complexe et ses effets sur la charge de travail de la Cour sont encore incertains. De plus, étant donné que les tribunaux suisses, et surtout le Tribunal fédéral, tiennent compte de la jurisprudence de la Cour, le Conseil fédéral préfère attendre avant de ratifier ce protocole. C’est pourquoi il propose, dans un premier temps, de ne ratifier que le Protocole n^o 15.

1.3 Aperçu du contenu du Protocole no 15

Le Protocole n^o 15 apporte cinq modifications à la Convention :