Rapport explicatif

Condensé

Le Protocole no 15 portent plusieurs amendements à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) qui devraient permettre de garantir et de renforcer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour).

En organisant la Conférence ministérielle d'Interlaken les 18 et 19 février 2010, la Suisse avait déjà entrepris de redynamiser les efforts visant à garantir l'efficacité de la Cour. Le plan d'action adopté à Interlaken a été concrétisé lors de deux autres conférences, l'une à Izmir en 2011 et l'autre à Brighton en 2012. Les mesures proposées concernent autant la Cour que les Etats parties, qui ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en œuvre de la Convention au niveau national.

Comme le prévoyait la Déclaration de Brighton, deux protocoles relatifs au fonctionnement de la Cour ont été élaborés : le Protocole n^o 15, qui apporte quelques amendements ponctuels à la Convention, d’une part au niveau des rapports entre les Etats parties et la Cour, d’autre part au niveau de la procédure devant cette dernière; et le Protocole n^o 16 qui doit permettre à la Cour de rendre des avis consultatifs sur l’interprétation de la Convention et de ses protocoles.

Le Protocole n^o 15 prévoit des amendements ponctuels visant à améliorer le système de contrôle. C’est pourquoi le Conseil fédéral envisage de signer ce protocole et de le soumettre à l'Assemblée fédérale pour approbation. Pour entrer en vigueur, celuici doit avoir été ratifié par tous les Etats parties.

Le Protocole n^o 16 est plus complexe et ses effets sur la charge de travail de la Cour sont encore incertains. Etant donné, de plus, que les tribunaux suisses, et surtout le Tribunal fédéral, tiennent compte de la jurisprudence de la Cour, le Conseil fédéral préfère attendre avant de signer et ratifier ce protocole.