Projet

d. la procédure de remboursement de l’excédent de recettes conformément à l’art. 67a.

Art. 70b

Ancien art. 71

Art. 71 Publications

¹ L’OFSP publie la liste des spécialités (art. 52, al. 1, let. b, LAMal).

² Lorsqu’il procède à l’admission d’un médicament dans la liste des spécialités, à une extension des indications ou à une modification de la limitation selon l’art. 65f, il publie les éléments sur lesquels reposent l’évaluation de l’efficacité et de l’adéquation du médicament, la comparaison avec le prix d’autres médicaments (art. 65b, al. 2, let. b) et la prime à l’innovation (Art. 65b, al. 8).

³ Lorsqu’il procède à une admission pour une durée limitée en vertu de l’art. 65, al. 6, il publie la durée de l’admission.

⁴ Si un recours est formé contre une décision de l’OFSP, celui-ci peut publier le nom du médicament concerné.

⁵ Lorsqu’il procède à un réexamen des conditions d’admission suite à l’expiration d’un brevet, il publie les prix de fabrique de la préparation originale établis par la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger.

⁶ Les publications visées aux al. 1 à 5 sont effectuées sur une plate-forme en ligne publique.

II

Dispositions transitoires de la modification du...

¹ Les dispositions de la modification du …sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de la présente modification.

² L’art. 71, al. 2 à 4, n’est pas applicable aux décisions rendues par l’OFSP avant l’entrée en vigueur de la présente modification.