Rapport explicatif

N° de référence: M501-1980

Art. 39a

En matière de subventions, il est important pour les cantons de savoir différencier les coûts

imputables des coûts non imputables. Sont imputables en particulier les coûts de l’étude de projet, de l’exécution des travaux, de l’acquisition de terrain nécessaire à l’application de la mesure et du

bornage. On entend par bornage les travaux de mesure visant à délimiter le domaine public des eaux. Ces travaux sont indispensables pour procéder à une mutation dans le registre foncier (acquisition de terrain) et font donc partie des coûts imputables. Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables. La définition des coûts imputables s’applique aussi bien aux mesures indemnisées globalement dans le cadre d’une convention-programme qu’aux mesures indemnisées au cas par cas. Si des communes fournissent des prestations prévues dans le cadre de conventions-programmes, le canton veille à ce que seuls les coûts mentionnés dans cet article soient imputés. Cette nouvelle disposition a été harmonisée avec la définition des coûts imputables spécifique à la protection contre les crues (art. 2a OACE).

Art. 43, al. 1, let. a et b

La mise en œuvre des priorités fixées par la Confédération et les cantons en matière de politique forestière peut provoquer des conflits d’objectifs et d’intérêts tant au niveau local que régional. La résolution de ces conflits doit se fonder sur des documents de base spécialisés et des processus de planification, et prévoir la collaboration des milieux concernés. En ce sens, soutenir financièrement l’élaboration des bases de planification permet d’instaurer des bases décisionnelles pour l’ensemble de la Suisse, d’harmoniser au mieux les exigences les plus variées et de garantir une gestion durable de la forêt. Les bases de planification dont il est question ici sont celles qui émanent des cantons (en général, du service forestier cantonal) et dépassent le cadre d’une entreprise, et non celles qui

émanent des propriétaires forestiers (privés ou publics) chargés de la planification au niveau des exploitations. La Confédération soutient uniquement les bases de planification cantonales dépassant le cadre d’une entreprise (let. a).

Basé sur une évaluation externe (menée par l’EPF de Zurich en 2012 sur mandat de l’OFEV), le soutien financier accordé à l’amélioration structurelle des exploitations au sens de la let. b est dissocié de l’utilisation ou de la commercialisation de bois prévue en commun dans le cadre d’une coopération. Sa formulation est désormais plus ouverte, afin de mieux tenir compte des différentes conditions préalables et générales spécifiques aux cantons. Un concept cantonal peut être soutenu par la

Confédération dès lors qu’il établit la marche à suivre et les mesures à prendre pour optimiser les structures et les processus de gestion et vise donc à améliorer la performance économique. Ce soutien est accordé en fonction de la portée et de la qualité des mesures d'optimisation et mises en œuvre par le canton. L'évaluation de la qualité requiert surtout l'application d'une méthode reconnue, la participation des acteurs concernés et les ressources disponibles.

Ce soutien ne s’applique plus à la création de nouvelles organisations de commercialisation du bois, car le domaine est déjà largement couvert dans les différentes régions. Au besoin, il faut développer les organisations existantes au lieu d’en créer de nouvelles.

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2.3 Adaptations de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (revitalisations)

Art. 41d, al. 3

L’état écomorphologique des eaux est l’une des bases essentielles à la planification stratégique de la revitalisation des étendues d’eau (art. 41d, al. 1, let. a OEaux). Certains grands lacs des Préalpes ont déjà fait l’objet d’évaluations, mais les méthodes appliquées différent d’un cas à l’autre. Une méthode unique d’analyse morphologique des bords de lac est actuellement en cours d’élaboration. Les

relevés et la planification stratégique des revitalisations ne pourront avoir lieu qu’une fois cette

méthode finalisée, si bien que la date limite fixée au 31 décembre 2018 pour les planifications

stratégiques des étendues d’eau est trop courte et doit être prolongée de 4 ans.