Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

critiquent la distinction entre les seuils de dommages pour les loups isolés et pour les meutes. Un canton [FR] est opposé à un seuil de dommages en lien avec les dommages l’année précédente, car d’une année à l’autre les dommages peuvent être causés par des loups différents. Un canton [SZ] fait état de divergences intracantonales (Amt für

Landwirtschaft, Amt für Natur, Jagd und Fischerei) concernant les seuils de dommages.

 Partis politiques : Un parti [PLR] est opposé (proposition subsidiaire) au projet en ce qui

concerne les seuils de dommages, qui sont arbitraires et extrêmement élevés.

 Forêt : Une organisation [SFS] est favorable au projet : les critères ont fait leurs preuves. Tout

l’enjeu reste d’abattre le bon animal.

 Agriculture : Neuf organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, SSEA, USP, FSEO,

Suisseporcs, FSEC, BFSZV, Swiss Beef.CH] et 34 organisations régionales¹⁵ rejettent la proposition. Les seuils de dommages doivent être nettement revus à la baisse. La chambre d’agriculture du Haut-Valais (Oberwalliser Landwirtschaftskammer) critique la distinction entre les seuils de dommages pour les loups isolés et pour les meutes. Agridea propose, en vue d’un travail constructif sur la notion de « territoire », de reprendre les anciens

périmètres de prévention (désormais appelés « zones de risques »). En ce qui concerne les termes « protégé » et « mesures raisonnables », Agridea renvoie à ses remarques concernant l’art. 4^bis, al. 2.

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : Quatre organisations nationales [Pro

Natura, ASPO, Ala, CHWOLF] sont opposées (proposition subsidiaire) à l’inscription dans l’ordonnance de la définition des importants dommages, et ce pour deux raisons : i) la définition serait alors fixée et ne pourrait plus être adaptée par le Conseil fédéral en cas d’évolution de la situation ; ii) les seuils de dommages sont trop bas. Une organisation [CHWOLF] signale en outre qu’il manque un facteur temps à la let. c et que les dommages de l’année précédente ne sont pas limités au loup qui les cause.

 Chasse : Deux organisations nationales [ChasseSuisse, Diana Suisse] sont opposées à la

proposition. Elles critiquent la distinction entre les seuils de dommages entre les art. 4^biset 9bis.

 Utilisation du paysage : Une organisation [Aqua Nostra Suisse] est opposée à la proposition,

du fait que les seuils de dommages sont trop élevés.

 Sciences : Une organisation régionale [fauna.vs] critique le manque de précision de la

formulation en lien avec les dommages de l’année précédente et demande que cela soit corrigé.

Propositions détaillées pour l’al. 2  Propositions détaillées concernant les « seuils de dommages pour les loups isolés » :

Les avis concernant les seuils de dommages sont présentés dans le tableau ci-dessous. Les formulations proposées figurent après le tableau :