Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

accordées au plus tard le 31 octobre de l’année en question pour une durée limitée au 30 novembre de la même année.

 Propositions détaillées concernant le « droit de recours des organisations » :

 Partis politiques : Trois partis politiques [PBD, PLR, UDC] sont opposés à l’application du droit de recours des organisations selon l’art. 12b LPN pour la régulation de la population de loups.

 Agriculture : Neuf organisations nationales [Gallo Suisse, Vache Mère Suisse, USP, SSEA, FSEO, Suisseporcs, FSEC, BFSZV, Swiss Beef] et 30 organisations régionales¹¹ demandent la suppression du droit de recours des organisations pour cet article.

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : CHWOLF indique que l’octroi d’une autorisation de tir est une tâche de la Confédération déléguée. La procédure

d’opposition doit être réglée en conséquence.

 Chasse : Deux organisations [ChasseSuisse, Diana Suisse] demandent la suppression du droit de recours des organisations pour cet article.

4.3 Art. 4ter OchP, Zones de tranquillité pour la faune sauvage

Proposition de révision :

Art. 4ter

L’ancien art. 4^bisdevient l’art. 4^ter.

Cette modification rédactionnelle ne suscite pas d’opposition.