Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

dommages au gros bétail doit être réduit. Ces cantons et conférences signalent par ailleurs que, pour l’instant, on n’a pas connaissance en Suisse de cas où un ou plusieurs loups

auraient attaqué du gros bétail.

Une conférence [COSAC] propose d’utiliser les valeurs en unités de gros bétail (UGB)

déterminées dans l’ordonnance sur la terminologie agricole, en partant d’un facteur de 0,0861 UGB pour la moyenne pondérée des moutons estivés (cf. annexe 2 de l’ordonnance sur les paiements directs).

Un canton [VS] propose que le nombre de têtes de gros bétail tué qui définit le seuil de dommages au sens de l’article 2 soit ramené au chiffre que le canton juge pertinent.

 Forêt : Une organisation [SFS] critique la formulation, trop vague.

 Agriculture : Huit organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, USP, FSEO, Suisseporcs,

FSEC, BFSZV, Swiss Beef.CH] et 33 organisations régionales¹⁸ sont favorables au projet et font une proposition concernant le seuil de dommages.

Propositions détaillées pour l’al. 4  Propositions détaillées concernant les « dommages au gros bétail » :

 Cantons et conférences :

Un canton [OW] et une conférence [CDPNP] demandent que cet alinéa soit supprimé ou qu’un seuil de dommages contraignant soit défini. Un canton [VD/division Biodiversité et paysage] demande qu’un nombre contraignant soit fixé.

Un canton [FR] et une conférence [COSAC] proposent l’ajout suivant : « En cas de dommages au gros bétail, le nombre minimal d’animaux de rente tués au sens de l’al. 2 peut être ramené à un chiffre approprié réduit en fonction des facteurs UGB applicables selon l’OTerm. Un animal de rente au sens de l’al. 2 est comptabilisé selon un facteur de 0,0861 UGB ».

Un canton [NW] propose la modification suivante : « En cas de dommages au gros bétail, le nombre minimal d’animaux de rente tués au sens de l’al. 2 peut doit être ramené à un chiffre approprié réduit en fonction des facteurs UGB applicables selon l’OTerm. Un animal de rente au sens de l’al. 2 est comptabilisé selon un facteur de 0,0861 UGB ».

Un canton [GR] propose la modification suivante : « En cas de dommages au gros bétail, le nombre minimal d’animaux de rente tués au sens de l’al. 2 peut être est ramené à deux têtes de gros bétail en deux mois un chiffre approprié ».

Un canton [VS] propose la formulation suivante : « … le nombre minimal d’animaux de rente tués au sens de l’art. 2 doitpeut être ramené à un chiffre approprié ».