Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

rente tués, le nombre d’attaques soit mentionné comme deuxième seuil de

dommages (plusieurs attaques doivent avoir eu lieu pour qu’on puisse parler de dommages, de sorte que seul le loup fautif soit abattu).

 Sciences : Une organisation régionale [fauna.vs] propose la formulation suivante : « c. tue au moins 15 animaux de rente, alors que des congénères ont déjà causé des dommages aux animaux de rente l’année précédente ».

Propositions pour l’al. 3 de cet article (art. 9bis, al. 3, OChP)

Cet alinéa, qui dispose que les seuils de dommages ne prennent pas en compte les animaux de rente tués lorsqu’aucune mesure de protection raisonnable n’a été prise, est très controversé. Des

modifications, ajouts ou suppressions sont proposés par 60 participants.

Remarques générales sur l’al. 3

 Cantons et conférences : Quatre cantons [AR, BE, OW, UR] et une conférence [CDPNP]

approuvent la proposition. Trois cantons [AR, BE, OW] et une conférence [CDPNP] proposent de renforcer les dispositions. Deux cantons [ZG, ZH] rejettent la proposition. Le canton de Zoug estime que les dispositions (quantitatives et qualitatives) constituent un doublon qui n’est pas juridiquement suffisant. Il propose de supprimer cet alinéa.

 Partis politiques : Un parti [PS] propose de supprimer tout l’art. 9^bis.

 Agriculture : Huit organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, USP, FSEO, Suisseporcs,

FSEC, BFSZV, Swiss Beef.CH] et 32 organisations régionales¹⁷ sont opposées à la proposition et proposent de supprimer cet alinéa. Une organisation nationale [SSEA] indique qu’il existe des régions où il n’est pas possible de mettre en œuvre des mesures de protection des troupeaux. L’ordonnance ne doit pas provoquer l’abandon d’une région au profit du loup. Une organisation régionale [Oberwalliser Landwirtschaftskammer] demande, comme la COSAC, une mesure de défense immédiate en cas d’attaque de loup (« tir de défense »).

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : Cinq organisations [Ala, CHWOLF, Pro

Natura, ASPO, WWF] demandent, au titre de proposition subsidiaire, un renforcement de cet alinéa.

 Protection des animaux : Trois organisations [Alliance Animale Suisse, PSA, TIR] demandent

(proposition subsidiaire) que le tir d’un loup soit toujours envisagé en dernier recours. Cette mesure ne doit être prise que lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen approprié et plus mesuré. Ce principe doit être expressément mentionné dans le projet d’ordonnance.

 Utilisation du paysage : Une organisation [Aqua Nostra Suisse] propose de supprimer cet

alinéa. Selon elle, il n’existe dans de grandes parties des Alpes aucune mesure appropriée de protection contre les loups. La suppression de l’indemnisation en cas de dommages serait donc injuste.

 Sciences : Une organisation [fauna.vs] indique que la formulation « mesure de protection

raisonnable » est imprécise.

Propositions détaillées pour l’al. 3  Propositions détaillées concernant l’« absence de prise en compte des animaux de rente non protégés » :

 Cantons et conférences : Trois cantons [AR, BE, OW] et une conférence [CDPNP]

proposent d’élargir l’absence de prise en compte aux animaux de rente qui seraient