Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

 Forêt : Une organisation [SFS] signale, au titre de proposition subsidiaire, que la délégation

aux cantons suppose que la Confédération assume réellement la haute surveillance et garantisse une exécution conforme à la législation.

 Agriculture : Neuf organisations agricoles nationales [GS, Vache Mère Suisse, USP, SSEA,

FSEO, Suisseporcs, FSEC, BFSZV, Swiss Beef.CH] et 32 organisations régionales¹² sont

favorables à la proposition. Parmi elles, huit organisations nationales [toutes sauf la SSEA] et 31 organisations régionales¹³ estiment qu’une telle autorisation de tir ne doit pas être limitée à des loups isolés mais être aussi applicable à la régulation de la population de loups. Une organisation [Montagna Viva] souhaite en outre que cette autorisation soit liée à un grave danger pour l’homme. Huit bergers [Schäfer, Hirten und Älpler für Wolf, Bär und Luchs in der Schweiz] sont opposés au projet. Du fait de leur expérience pratique de l’agriculture et de l’économie alpestre, ils sont convaincus que les grands prédateurs et les animaux de rente peuvent coexister en Suisse. Il n’est donc pas nécessaire de lutter contre les grands

prédateurs et ils refusent que cela se fasse en leur nom.

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : Quatre organisations [Ala, CHWOLF, Pro

Natura, ASPO] rejettent, au titre de proposition subsidiaire, une délégation aux cantons de la compétence pour les autorisations de tir : le loup étant une espèce protégée à l’échelon national, c’est la Confédération qui est responsable de sa protection. Une organisation [WWF] estime qu’il faut s’attendre à ce que certains cantons interprètent les critères de tir (p. ex. les mesures de protection raisonnables) selon des normes moins élevées, ce qui risque concrètement de mettre un terme à la formation de meutes.

 Protection des animaux : Deux organisations [Alliance Animale Suisse, TIR] sont opposées à la

proposition de transfert de compétence.

 Chasse : Deux organisations [ChasseSuisse, Diana Suisse] approuvent la proposition.

 Utilisation du paysage : Une organisation [Aqua Nostra Suisse] est favorable à la proposition,

estimant qu’elle est bonne mais que cette délégation de compétence ne suffit pas à elle seule.

 Sciences : Une organisation [svu-asep] est opposée à la proposition. Elle estime nécessaire de

consulter l’OFEV et d’uniformiser la procédure pour l’ours, le loup et le lynx.

 Plusieurs participants (un canton [SZ], un parti politique [PBD] et deux organisations du

secteur de la chasse [ChasseSuisse, Diana Suisse]) exigent que les conditions de l’art. 4^bis, al. 3 (« grave danger pour l’homme »), soient reprises à l’art. 9^bis(Mesures contre des loups isolés), car le fait que le loup soit isolé ou fasse partie d’une meute n’a pas beaucoup

d’importance.

Propositions détaillées pour l’al. 1  Propositions détaillées concernant la « délégation de compétence aux cantons » :

 Cantons et conférences : Dix cantons [AG (proposition subsidiaire), AI, AR, BE, BL, GL, LU, OW, SO, TI] et deux conférences [CDC, CSF] demandent de conserver la

consultation de l’OFEV pour le tir d’animaux isolés, notamment pour garantir une exécution uniforme. Cela permettrait d’assurer la communication entre la

Confédération et les cantons avant la prise de décision et avant l’information de la population. C’est une procédure qui a fait ses preuves du point de vue de la sécurité juridique. Une conférence [CDPNP] exige même que l’autorisation soit donnée par la Confédération. Les modifications suivantes sont proposées :