Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

peuvent survenir toute l’année (en plaine, dans les Préalpes et en montagne) et pas

seulement en période d’estivage. Elles sont donc opposées aux conditions concernant les mesures de protection.

Une organisation nationale [Agridea] indique, en lien avec le périmètre de tir, que la

possibilité de renforcer les mesures de protection existantes devrait être ajoutée. L’efficacité des mesures de protection des troupeaux dépend de nombreux facteurs. Les mesures de protection (en particulier l’utilisation de CPT) mises en place sont souvent le résultat d’une pondération des intérêts de chacun (éleveur, touriste, …) et de la pression actuelle exercée par le/les prédateur(s). Les mesures de protection doivent donc souvent s’adapter au cours du temps. Une mesure de protection qui s’avère efficace durant une saison peut montrer des faiblesses la saison suivante. Et seule une attaque ou des attaques répétées d’un grand prédateur peuvent révéler avec objectivité ces faiblesses. C’est pourquoi il semble cohérent d’ajouter à cet article une réserve concernant l’octroi d’une autorisation de tir par rapport à la possibilité d’améliorer les mesures existantes. Ceci permettrait d’avoir une marge de manœuvre pour essayer d’améliorer la situation sans octroyer un tir.

 Protection des espèces, de la nature et du paysage : Une organisation [CHWOLF] demande

que la procédure d’opposition soit définie, étant donné que l’octroi d’une autorisation de tir est une tâche de la Confédération déléguée.

 Protection des animaux : Une organisation [PSA] se prononce résolument contre le tir de

loups sur des alpages qui ne peuvent pas être protégés. Le fait de maintenir des moutons sur des alpages non protégés sur le territoire du loup est contraire à l’obligation d’assistance du détenteur et donc à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) et à l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn).

 Chasse : Deux organisations [ChasseSuisse, Diana Suisse] sont opposées à la limitation de

durée de l’autorisation de tir. Selon Diana Suisse, il y a en outre une incohérence entre les al. 2 et 6 de l’art. 9^bisen ce qui concerne la prise en compte des importants dommages aux animaux de rente et la limitation du périmètre de tir.

 Utilisation du paysage : Une organisation [Aqua Nostra Suisse] est totalement opposée aux

conditions proposées pour l’octroi d’une autorisation de tir et demande leur suppression.

Propositions détaillées pour l’al. 6  Propositions détaillées concernant la « limitation de l’autorisation de tir dans le temps et dans l’espace » :

 Cantons et conférences :

Une conférence [COSAC] propose la formulation suivante : « L’autorisation de tir doit servir à empêcher que les animaux de rente ne subissent de nouveaux dommages. Le périmètre de tir ne doit pas être délimité de manière trop restrictive, car on sait que les loups peuvent

parcourir rapidement de grandes distances. D’une durée limitée à 60 jours, elle est restreinte à un périmètre de tir approprié. Celui-ci correspond au périmètre de l’alpage, si aucune mesure de protection raisonnable ne peut y être prise. L’autorisation doit être limitée à 60 jours à partir de son entrée en vigueur ». Justification : Si le droit de recours des organisations doit être pris en compte et que l’autorisation n’entre en vigueur qu’après un délai

d’opposition de 30 jours, sa validité doit être de 90 jours à partir de son établissement.

Le canton de Zoug propose la formulation suivante : « L’autorisation de tir doit être limitée à trois mois et concerner le territoire présumé de l’animal ayant causé des dommages ».

Le canton du Valais propose la formulation suivante : « L’autorisation de tir est valable durant toute la période où un danger potentiel d’attaque existe. Lorsque l’autorisation de tir est délivrée pour des dommages survenus sur un alpage non protégeable, le périmètre sur lequel ce droit peut s’exercer correspond au périmètre des dommages inventoriés et peut être concrétisé sur tous les alpages non protégeables inscrits dans ce même périmètre ».

Le canton de Vaud [division Biodiversité et paysage] propose la formulation suivante : « … d’une durée limitée à la période d’estivage de l’alpage concerné ». La période d’estivage pour