Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

 Agriculture : Huit organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, USP, FSEO,

Suisseporcs, FSEC, BFSZV, Swiss Beef.CH] et 33 organisations régionales¹⁹ proposent la formulation siuvante : « En cas de dommages au gros bétail, le nombre minimal

d’animaux de rente tués au sens de l’al. 2 peut doit être ramené à un chiffre approprié ».  Sciences : Une organisation régionale [fauna.vs] propose que le seuil de dommages soit formulé à l’aide des unités de gros bétail (UGB).

Propositions pour l’al. 5 de cet article (art. 9bis, al. 5, OChP)

Cette modification, qui prévoit que les dommages dus à des loups isolés soient évalués par les cantons eux-mêmes, en concertation avec les cantons voisins, et non plus dans le cadre de la

commission intercantonale (CIC), ne suscite pratiquement pas d’opposition.

Remarques générales sur l’al. 5

 Cantons et conférences : Deux cantons [VD, VS] expriment leur approbation.

Propositions détaillées pour l’al. 5  Propositions détaillées concernant la « concertation intercantonale » :

 Cantons et conférences : Un canton [FR] propose l’ajout suivant: « Une coordination entre les cantons concernés est également nécessaire dans le cas où une autorisation de tir est accordée ». Pour ce canton [FR], un tir ne doit pas mettre en péril la présence du loup dans les régions concernées. Une conférence [COSAC] propose la formulation suivante : « Les dommages survenant sur le territoire de deux cantons ou plus sont évalués par les cantons concernés de manière coordonnée. La décision concernant un tir éventuel est en revanche prise indépendamment par chaque canton ». La COSAC estime que l’alinéa proposé est contraire au principe de responsabilité des cantons. Il convient donc de l’assouplir en précisant que chaque canton peut décider seul d’un tir éventuel, sans obtenir l’accord des autres cantons.

 Agriculture : Une organisation régionale [Oberwalliser Landwirtschaftskammer] se rallie à la proposition de la COSAC.

Propositions pour l’al. 6 de cet article (art. 9bis, al. 6, OChP)

Cet alinéa, qui limite la durée et le périmètre des autorisations de tir, est très controversé. Des modifications, ajouts ou suppressions sont proposés par 74 participants.

Remarques générales sur l’al. 6

 Partis politiques : Un parti [PBD] est opposé à la limitation de durée de l’autorisation de tir, qui devrait être valable pour toute la durée du danger potentiel. Un parti [PS] demande que tout l’art. 9^bissoit supprimé.

 Agriculture : Huit organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, USP, SSEA, FSEO, FSEC, BFSZV, Swiss Beef.CH] et 24 organisations régionales²⁰ sont opposées à une limitation de l’autorisation de tir à 60 jours ainsi qu’à la limitation du périmètre de tir.

Sept organisations nationales [GS, Vache Mère Suisse, USP, FSEO, FSEC, BFSZV, Swiss

Beef.CH] et 23 organisations régionales²¹ signalent que des dommages aux animaux de rente