Rapport explicatif

Condensé

En ce qui concerne la naturalisation, les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré ne doivent plus être désavantagés par rapport aux étrangers vivant sous le régime du mariage, qui ont la possibilité d’acquérir la nationalité suisse selon une procédure simplifiée. Les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré doivent en effet suivre la procédure de la naturalisation ordinaire, qui est plus lourde.

Se fondant sur cinq initiatives parlementaires de même teneur, la Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un projet de modification constitutionnelle et légale visant à assurer une parfaite égalité de traitement entre le régime du mariage et celui du partenariat enregistré en ce qui concerne le droit de cité.

La modification constitutionnelle octroie à la Confédération la compétence de régler l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage et par adoption, mais également par enregistrement d’un partenariat. En parallèle, la loi sur la nationalité est modifiée de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s’appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par des partenariats enregistrés.

La commission souhaite ainsi garantir l’égalité des droits entre les étrangers vivant sous le régime du mariage et les étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré afin que ces derniers ne soient plus discriminés.