Projet

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Ordonnance sur la protection des eaux

(OEaux)

Modification du ... Projet du 23 mai 2016

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 41a, al. 4 et 5, let. d

⁴Pour autant que la protection contre les crues soit garantie, la largeur de l’espace réservé au cours d'eau peut être adaptée:

a. à la configuration des constructions dans les zones densément bâties;

b. aux conditions topographiques sur les tronçons de cours d’eau

1. qui occupent la majeure partie du fond de la vallée; et

2. qui sont bordés des deux côtés de versants dont la pente ne permet aucune exploitation agricole.

⁵Pour autant que des intérêts prépondérants ne s’y opposent pas, il est possible de renoncer à fixer l’espace réservé si le cours d’eau:

d. est très petit.

Art. 41c, al. 1, let. a^biset d, et 4^bis

¹Ne peuvent être construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, les autorités peuvent en outre autoriser les installations suivantes: