Projet

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Ordonnance relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l’objet d’un commerce international (Ordonnance PIC, OPICChim)

Modification du … Projet du 23 mai 2016

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance PIC du 10 novembre 2004¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, et al. 2, let. h

¹La présente ordonnance s’applique:

a. aux substances qui sont interdites ou strictement réglementées en Suisse, en raison de leurs effets sur la santé ou l’environnement (annexe 1);

b. aux substances soumises à la procédure PIC et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses (annexe 2);

c. aux autres substances et préparations dangereuses au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)².

²Sont exclus du champ d’application de la présente ordonnance:

h. les substances et préparations qui sont exportées à des fins de recherche et d’analyse ou pour l’usage personnel d’un particulier, et dont la quantité par exportateur et par pays d’importation ne dépasse pas 10 kg par année civile.

Art. 2a Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. Produit chimique selon l’annexe 1: