Rapport explicatif

1 Introduction

1.1 Situation initiale

Le supplément sur les coûts de transport perçu à partir du 1^erjanvier 2017 doit passer à 1,5 ct./kWh (actuellement 1,3 ct./kWh). Le fonds doit ainsi disposer de 115 millions de francs supplémentaires par an. L’augmentation proposée est une simple adaptation technique. Dans le cadre de la révision de la LEne au 1^erjanvier 2014, le Parlement a déjà fixé le montant maximal du supplément à 1,5 ct./kWh. Sans cette adaptation, aucune installation supplémentaire figurant sur la liste d’attente ne pourrait bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques ne pourraient quant à elles plus être versées que de manière limitée. La liquidité du fonds LEne pour la période allant de 2022 à 2027 serait très probablement menacée. Cela équivaudrait à un arrêt immédiat de l’encouragement de la production de courant issu des énergies renouvelables.

1.2 Bases légales

La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) a pour but de promouvoir la production d’électricité issue des énergies renouvelables. Les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre toute l’électricité issue des énergies renouvelables produite dans des installations nouvelles (art. 7a, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie, LEne). Les producteurs d’électricité issue des énergies renouvelables perçoivent une rétribution calculée d'après les coûts de production prévalant la même année pour les installations de référence (art. 7a, al. 2, LEne). La différence entre les taux de rétribution RPC fixés par le Conseil fédéral en vertu des coûts de revient et le prix du marché est financée par le supplément perçu sur les coûts de transport des réseaux à haute tension (ci-après supplément sur les coûts de transport) (voir art. 15b, al. 1, let. a).

La Fondation RPC a été mise sur pied par la société nationale du réseau de transport Swissgrid SA. Elle gère le fonds LEne qui est alimenté par le supplément sur les coûts de transport visé à l’art. 15b LEne. Ce supplément peut être répercuté sur les consommateurs finaux par les gestionnaires de réseau. En vertu de l’art. 15b, al. 1, LEne, le fonds LEne permet de financer la RPC ainsi que les coûts correspondant aux appels d’offres publics (art. 7a, al. 3, LEne), les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques (art. 7a^bisLEne), les cautions visant à couvrir les risques liés aux installations géothermiques (art. 15a, al. 1, LEne) ainsi que l’indemnisation des concessionnaires (pour l’assainissement des cours d’eau en vertu de l’art. 15a^bisLEne). Le supplément pour l’indemnisation des concessionnaires visé à l’art. 15a^bisLEne s’élève 0,1 ct./kWh conformément à l’art. 17e de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne) et est compris dans le supplément sur les coûts de transport.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément, en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des technologies (art. 15b, al. 4, dernière phrase, LEne). Des adaptations – d’au moins 0,05 ct. par kWh – sont nécessaires lorsqu’il apparaît que le supplément actuel ne suffit plus à financer les différents usages prévus à l’art. 15b, al. 1, LEne. Les moyens nécessaires pour la RPC et ceux pour la rétribution unique doivent être calculés en se fondant sur les critères ressortant des art. 3j, al. 3 et 3^bis, OEne. L’art. 3j, al. 4, OEne renvoie aux normes en la matière concernant les trois autres usages du supplément.

La modification du supplément sur les coûts de transport est préparée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le DETEC demandant au Conseil fédéral de redéfinir le supplément sur les coûts de transport (art. 3j, al. 2, OEne). La fixation d’un nouveau montant du supplément sur les coûts de transport par le Conseil fédéral doit être transposée dans l’art. 3j, al. 1, OEne.

Le système décrit ci-dessus fait actuellement l’objet de débats parlementaires dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Des modifications fondamentales du système sont à l’étude et ne seront pas abordées par la présente révision de l’OEne.