Rapport explicatif

1.3 Calendrier

Les gestionnaires de réseau sont notamment tenus de publier au plus tard jusqu’au 31 août de chaque année les tarifs d’utilisation du réseau et les tarifs d’électricité (art. 12, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité, LApEl, en relation avec l’art. 10 de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité, OApEl). Ils doivent également communiquer d’éventuelles hausses des tarifs d’électricité à la Commission de l’électricité (ElCom) (art. 22, al. 2, let. b, LApEl en relation avec l’art. 4, al. 3, OApEl). La fixation de ces tarifs dépend entre autres du montant du supplément sur les coûts de transport pour l’année suivante. Les gestionnaires de réseau doivent donc être informés suffisamment tôt de toute modification du supplément, dans l’idéal environ deux mois avant le 31 août. Cela implique que le Conseil fédéral ait redéfini le supplément sur les coûts de transport au plus tard d’ici le milieu de l’année civile. Or, les données permettant de calculer le supplément sur les coûts de transport ne sont pas disponibles avant le premier trimestre.

La présente modification de l’art. 3j OEne doit donc être arrêtée par le Conseil fédéral en juin 2016 et entrer en vigueur au 1^erjanvier 2017.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Augmentation du supplément sur les coûts de transport au 1er janvier 2017

Le supplément actuel sur les coûts de transport de 1,3 ct./kWh génère des recettes annuelles de 741 millions de francs. Cette somme sert en grande partie à encourager la production de courant issu des énergies renouvelables, ainsi que pour l’indemnisation des mesures d’assainissement de centrales hydroélectriques (57 millions de francs), pour les appels d'offres publics portant sur des mesures d'amélioration de l'efficacité électrique (40 millions de francs) et pour le remboursement des gros consommateurs (53 millions de francs; voir tableau 2).

Les analyses de l’OFEN ont montré qu’à partir de l’année prochaine, ces recettes ne suffiront plus pour garantir en tout temps la liquidité du fonds LEne pendant les 20 prochaines années (jusqu’à l’échéance des durées de rétribution). Cela vient du fait que notamment les projets d’éoliennes, d’installations de biomasse et de petites centrales hydrauliques nécessitent plusieurs années avant que l’installation en question puisse être mise en service. Ces projets ne deviennent par ailleurs rentables qu’au bout d’un certain nombre d’années. Les décisions actuelles ne se répercutent ainsi sur le fonds LEne que dans plusieurs années. Comme il n’est pas encore sûr à l’heure actuelle si et quand la nouvelle loi sur l’énergie va entrer en vigueur dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, la liquidité doit aussi être garantie en tout temps sans l’augmentation prévue du plafond maximum des coûts à 2,3 ct./kWh. Une augmentation modérée des réserves est donc nécessaire à partir de 2016.

Parallèlement, au vu de la situation tendue, les contingents pour les installations nouvellement admises dans la RPC ont été massivement réduits: en 2016, un contingent limité à 50 MW pour les installations photovoltaïques et à 27 MW pour les autres technologies (installations de petite hydraulique, éoliennes, de biomasse et géothermiques) a été libéré. Au demeurant, le versement de la rétribution unique sera lui aussi – si possible - réduit. L’encouragement des nouvelles installations peut ainsi pour le moment encore être maintenu à un niveau réduit.

Pour pouvoir financer les mesures susmentionnées, des recettes de près de 798 millions de francs (plus 57 millions de francs pour l’indemnisation des mesures d’assainissement de centrales hydroélectriques) seront nécessaires en 2017. C’est pourquoi le supplément actuel sur les coûts de transport doit augmenter à 1,5 ct./kWh au 1^erjanvier 2017.

2.2 Facteurs ayant une incidence sur les coûts

Il existe en plus des variables contrôlables – comme l’entrée de nouvelles installations dans le système d’encouragement – de nombreux autres facteurs non influençables qui entraînent actuellement des besoins accrus de moyens. Il s’agit, d’une part, des recettes du supplément sur les coûts de transport qui ont eu tendance à baisser au cours des dernières années, étant donné que la consom-