Rapport explicatif

près de 2600 sont en service. Les dernières analyses montrent que les responsables de projet ayant la possibilité de choisir optent à 80 % pour la rétribution unique. Les 20 % restants préfèrent demeurer sur la liste d’attente de la RPC. Quelque 15 500 exploitants d’installations d’une puissance annoncée supérieure à 30 kW (dont 7200 sont réalisées) n’ont pas droit à la rétribution unique et restent sur la liste d’attente de la RPC.

Si le responsable d’un projet dont l’installation entre en ligne de compte pour la rétribution unique a déposé auprès de Swissgrid SA une annonce complète de mise en exploitation, il a droit à la rétribution unique qui est versée en l’espace de quelques mois.

Pour réduire la liste d’attente ou, tout du moins, faire en sorte qu’elle ne s’allonge pas, il est prévu de procéder en 2016 et en 2017 au versement de la rétribution unique à près de 10 000 exploitants de petites installations photovoltaïques par an. A cet effet, on dispose de 100 millions de francs maximum pour 2016 et de 80 millions de francs maximum pour 2017. D’ici fin 2016, ce sont principalement les exploitants ayant mis leur installation en service depuis déjà quelques années, mais qui se trouvaient jusqu’ici encore sur la liste d’attente de la RPC et ont maintenant fait usage de leur possibilité d’opter pour la rétribution unique qui doivent recevoir une rétribution unique. Les exploitants de ces installations anciennes reçoivent une rétribution unique basée sur les coûts plus élevés de l’installation de référence au moment de l’entrée en service, ce qui explique pourquoi plus de moyens ont été mis à disposition lors de l’introduction de la rétribution unique (100 millions de francs au lieu de 80 millions de francs).

Si le supplément sur les coûts de transport n’est pas augmenté comme demandé, on disposera seulement de 50 millions de francs en 2016 pour la rétribution unique et à partir de 2017, il n’y aura plus de ressource disponible pour elle, si l’on ne veut pas mettre en danger la liquidité à long terme du fonds LEne.

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons (finances, personnel, autres effets)

L’augmentation du supplément sur les coûts de transport entraîne des coûts de l’électricité légèrement plus élevés pour les infrastructures publiques.

L’exécution sera toutefois plus coûteuse en raison des projets supplémentaires (plus de 1000 annonces et annonces de mise en service par mois; libération de deux contingents RPC par an, à quoi s’ajoutent en moyenne 830 rétributions uniques versées par mois). Cela a des conséquences au niveau des charges en personnel, mais aussi du traitement technique. Les postes de travail et les ressources nécessaires concernent principalement Swissgrid SA. Ils ne seront pas financés par la Confédération et les cantons, mais directement par le fonds LEne.

4 Conséquences économiques, sociales et environnementales

En 2017, l’encouragement du photovoltaïque au moyen de la rétribution unique devrait générer à lui seul quelques milliers de mandats supplémentaires pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques pour les concepteurs, les installateurs, les professionnels de l’électricité et de la couverture de toit. Des décisions positives supplémentaires concernant la RPC pourront aussi être émises pour les autres technologies. La branche de la construction d’installations ainsi que les fournisseurs correspondants vont donc en profiter.

Suite à l’augmentation prévue de 1,3 ct./kWh à 1,5 ct./kWh, le supplément sur les coûts de transport va peser davantage qu’auparavant sur les consommateurs d’électricité. Dans le contexte actuel, marqué par une surévaluation du franc suisse, une augmentation du supplément conduit à des coûts d’électricité légèrement plus élevés en Suisse, une situation qui tend à péjorer la compétitivité des entreprises suisses exportatrices par rapport à leurs concurrents européens. Les coûts de l’augmentation du supplément sur les coûts de transport pour un ménage moyen de 4 personnes avec un chauffe-eau électrique et une consommation d’électricité de 4500 kWh/a devraient augmenter de 58,50 francs par an aujourd’hui à 67,50 francs par an. Les entreprises doivent elles aussi payer le supplément plus élevé. Grâce à la possibilité déjà existante de remboursement du supplément à