Rapport sur les résultats

1.2. Le Fonds pour la sécurité intérieure en tant que développement de l’acquis de Schengen

Dans le cadre de l’Accord d’association à Schengen (AAS ; RS 0.362.31) conclu entre la Confédération suisse, l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne, la Suisse s’est, en principe, engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et 7 AAS). Le présent rapport porte sur la reprise de l’un de ces développements.

Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté le règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014–2020. L’UE a notifié ce développement de l’acquis de Schengen à la Suisse le 7 mai 2014. Le Conseil fédéral a décidé le 6 juin 2014 de reprendre cet acte juridique relevant des accords de Schengen sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises (art. 7, par. 2, let. b, AAS) et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une procédure de consultation sur l’approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014.

Dès lors, le délai dont dispose la Suisse pour l’accomplissement des prescriptions nationales en matière procédurale d’approbation des échanges de notes correspondants est en principe de deux ans au plus, référendum compris, à compter de la notification de l’acte par l’UE. Selon cette règle, le délai a expiré en l’occurrence le 7 mai 2016. La Suisse n’a pas pu respecter ce délai : les modalités déterminantes pour sa participation au Fonds pour la sécurité intérieure (en particulier le montant de sa participation financière) doivent d’abord être fixées dans un accord additionnel, mais les négociations en la matière avec l’UE n’ont pu commencer qu’une fois que la Suisse a eu notifié qu’elle acceptait de reprendre le règlement en question. L’UE a donc fixé à la Suisse le 3 juillet 2017 comme délai pour la reprise de ce règlement. Etant donné que l’accord additionnel entre la Suisse et l’UE doit aussi être approuvé par l’Assemblée fédérale, la Suisse ne pourra vraisemblablement participer au Fonds pour la sécurité intérieure qu’à partir de début 2019, et ce, avec effet rétroactif à compter de l’année 2014.

Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de mener une procédure de consultation sur la reprise du règlement (UE) n° 515/2014.

1.3. Teneur du règlement (UE) n° 515/2014

Le règlement (UE) n° 515/2014 vise à créer le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas pour la période 2014–2020. Ce nouveau fonds succède au Fonds pour les frontières extérieures. Les Etats Schengen dont les frontières terrestres et maritimes sont particuliè-rement étendues ou sur le territoire desquels se trouvent des aéroports internationaux importants sont confrontés à une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. C’est pourquoi le Fonds pour la sécurité intérieure doit les soutenir, comme le faisait son prédécesseur, en versant des contributions destinées à participer au financement de projets. Il doit, en outre, contribuer à accroître l’efficacité des contrôles, à améliorer la protection des frontières extérieures et à réduire le nombre d’entrées illégales. De plus, il doit permettre à l’UE de réagir rapidement et efficacement en cas de crises d’ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen. Dans le contexte de la crise migratoire qui persiste, ce fonds joue un rôle important, non seulement en tant que symbole de solidarité mais aussi en tant qu’instrument concret de soutien en matière de protection des frontières extérieures de Schengen.

L’enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du fonds est de 2,76 milliards d’euros (art. 5 du règlement [UE] n° 515/2014), montant auquel s’ajouteront les contributions des Etats associés.