Rapport sur les résultats

Aux yeux du PBD, la procédure de reprise, en deux étapes, des bases juridiques relatives au fonds est douteuse et peu transparente ; le dossier devrait être géré d’un seul tenant, afin que chaque paramètre soit connu au moment où la décision est prise. Le PBD estime en outre que le montant des coûts escomptés n’est pas connu de manière sûre, ce qui n’est pas satisfaisant, et a de la peine à comprendre le coût considérable de l’examen à mi-parcours. Il souhaite que le Conseil fédéral intervienne, dans les limites de ses possibilités, pour que soient trouvées des solutions aux problèmes épineux qui se posent dans l’UE en matière de migration (en particulier avec le taux obligatoire d’accueil de requérants).

Le PDC souhaite que les moyens fournis par la Suisse soient utilisés de manière rationnelle et contribuent à un réel accroissement de la sécurité dans l’espace Schengen. Selon lui, il faut prêter une attention particulière à la problématique actuelle des flux de réfugiés et aux nouvelles mesures de l’UE. Le PDC veut que le Conseil fédéral présente chaque année un rapport sur l’utilisation des contributions suisses.

Pour le PLR, la Suisse n’a pas le droit de rester passive ; elle doit au contraire renforcer les contrôles à ses frontières et donc augmenter les effectifs de ses gardes-frontière. Le PLR souhaite également davantage de transparence dans l’évaluation de l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent, notamment dans la répartition et l’utilisation des moyens financiers mis à disposition.

Le PS attend du Conseil fédéral qu’il se serve de l’engagement financier de la Suisse pour influer sur la politique européenne en matière de réfugiés de sorte que celle-ci vise clairement à sauver des vies, à respecter les droits et la dignité humains et à permettre une procédure d’asile équitable. Il exprime son approbation concernant le fonds tout en comptant sur le Conseil fédéral pour intervenir en faveur de la mise sur pied d’un système de répartition des réfugiés de dimension européenne ainsi que d’une réforme de Dublin. Le PS souhaite également que de nouvelles étapes concrètes soient franchies en vue de créer des possibilités légales d’entrée pour les contingents de réfugiés et que la Suisse s’investisse de manière nettement plus forte en faveur de la suppression des motifs de fuite. Il s’oppose résolument à la fâcheuse tendance à la militarisation des frontières extérieures de Schengen et regrette que la Suisse ne participe pas au fonds dès le début. De son point de vue, la contribution de la Suisse au fonds est convenable. Par contre, le PS estime que le préambule de l’accord additionnel ne dispose pas explicitement que la Suisse doit reprendre non seulement le règlement (UE) n° 515/2014 mais aussi le règlement (UE) n° 514/2014, lequel constitue un développement de l’acquis de Schengen, dans la mesure où ses dispositions sont nécessaires à la mise en œuvre du fonds. Il rappelle que le Liechtenstein a repris d’un seul tenant les bases juridiques du fonds et attend donc du Conseil fédéral