Rapport sur les résultats

des contrôles aux frontières au sein de l’Europe, plusieurs participants émettent des critiques quant à l’efficacité du règlement (UE) n° 515/2014. Certains regrettent également que la hauteur définitive des coûts escomptés pour la Suisse ne soit pas connue et que les bases légales relatives au Fonds pour la sécurité intérieure ne puissent être reprises d’un seul tenant (reprise simultanée de l’ensemble des bases légales du fonds et de l’accord additionnel dûment paraphé).