Rapport sur les résultats

II. PARTIE SPÉCIALE

1. Remarque préliminaire

Cette partie décrit les avis des participants à la procédure de consultation, selon que ces derniers ont approuvé ou rejeté la reprise du règlement (UE) n° 515/2014, ou bien qu’ils se sont abstenus.

2. Reprise du règlement (UE) n° 515/2014

2.1 Approbation

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW,

SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH

Milieux intéressés : CP, economiesuisse, FER, CCDJP, USS, USAM, UVS et

Travail.Suisse

Partis : PBD, PDC, PLR et PS

Remarques :

AI s’interroge sur la valeur du règlement (UE) n° 515/2014 après que certains pays ont récemment commencé à se barricader au moyen de clôtures ou à ne plus laisser passer les refugiés.

BE fait référence à la proposition, déposée par la Commission européenne le 15 décembre 2015, de règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Il voit un lien entre ce projet de règlement et le présent développement de l’acquis de Schengen, et souhaite donc que le Conseil fédéral s’exprime sur ce point dans son message.

FR prend note du fait que la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 n’a pas de conséquences sur les cantons en termes finances ou de personnel. Il rappelle que, à ses yeux, ce fonds joue un rôle important dans le cadre de la situation migratoire actuelle et qu’il est non seulement un symbole de solidarité mais aussi un instrument concret de protection des frontières extérieures de Schengen. FR propose de vérifier si les coûts globaux pour la Suisse ne dépasseront pas 18,43 millions de francs par an, vu que ce montant correspond peu ou prou à celui versé par la Suisse au profit du Fonds pour les frontières extérieures, lequel a toutefois vu ses moyens réduits d’un tiers. Selon FR, il faut en outre réaliser une analyse du rapport coût/utilité des mesures prévues afin de pouvoir établir les coûts mentionnés au regard des résultats obtenus. FR estime que ces derniers ne sont à ce jour pas entièrement satisfaisants, eu égard aux problèmes que constituent le terrorisme et la crise migratoire.