Rapport sur les résultats

Sur les sept années que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait être en moyenne de 18,43 millions de francs par année. Le calcul des montants à payer par la Suisse et par les autres Etats associés se base sur la clé de répartition Schengen définie dans l’AAS (art. 11, par. 3, AAS).

Le Fonds pour la sécurité intérieure fournira à la Suisse des dotations destinées à l’élaboration de mesures sur le plan national. Selon toute vraisemblance, la Suisse recevra des dotations à hauteur d’environ 20 millions de francs pour l’ensemble de la durée de ce fonds (cf. annexe I du règlement [UE] n° 515/2014). Ces dotations devront être investies principalement dans des projets visant la protection des frontières extérieures de Schengen.

2. Résultat de la procédure de consultation

2.1 Contexte

Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (développement de l’acquis de Schengen). Cette procédure s’est achevée le 15 février 2016.

2.2 Participants

En tout, 47 avis ont été formulés. Tous les cantons ont participé à la procédure de consultation, de même que cinq partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC), l’ACS, l’UVS, trois associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, Travail.Suisse), le Centre patronal, la CDIP, la FER, la CCDJP, la PJLS, l’Association suisse des officiers de l’état civil, l’USS, l’ASM, l’ASM, l’AOST et l’ASSH.

2.3 Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Les 26 cantons ont participé à la procédure. Parmi eux, NW, SH, SZ et SG ont renoncé à prendre position ; ce dernier est toutefois d’accord avec le développement de l’acquis de Schengen proposé. Tous les autres cantons approuvent la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 qui est proposée. Quant aux partis (PBD, PDC, PLR, PS et UDC), ils sont tous favorables à cette reprise, sauf l’UDC, selon laquelle le débat européen qui se tient en ce moment sur Schengen/Dublin montre clairement que ces accords n’apportent aucune plusvalue dans le cadre de la vague d’immigration actuelle. Les associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM et Travail.Suisse), le CP, la FER, l’USS et l’UVS émettent un avis positif sur le projet (sous réserve pour l’USAM). La CCDJP se déclare d’accord pour que le règlement (UE) n° 515/2014 soit repris, tandis que la PJLS, l’ACS, l’ASM, l’ASM, l’AOST, l’ASSH, la CDIP et l’Association suisse des officiers de l’état civil ont renoncé à prendre position.

2.4 Evaluation générale de la participation de la Suisse au Fonds pour la sécu-

rité intérieure

Une large majorité des participants à la procédure de consultation approuvent le développement de l’acquis de Schengen et se déclarent favorables à la reprise du règlement (UE) n° 515/2014. Ils estiment que la responsabilité du renforcement des frontières extérieures devrait être assumée de manière solidaire par tous les Etats Schengen. C’est ainsi qu’au vu des défis actuels, ils approuvent les mesures visant à renforcer la protection des frontières extérieures de Schengen, à améliorer les contrôles et à réduire le nombre d’entrées illégales. A leurs yeux, la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure est non seulement une opportunité (par esprit de solidarité) mais aussi et avant tout une nécessité. Plusieurs cantons indiquent qu’ils n’ont aucune objection à formuler, étant donné que le projet n’a pour eux aucune conséquence en termes de finances ou de personnel et que, par ailleurs, aucune sortie des accords Schengen/Dublin n’est à l’ordre du jour. Toutefois, dans le contexte de la crise migratoire qui persiste et vu que certains Etats membres de l’UE ont déjà mis en place