Projet LF

Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹ La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales entre la Suisse et un Etat partenaire, fondé sur:

a. l’accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP)3;

b. d’autres accords internationaux qui prévoient un échange automatique des déclarations pays par pays.

² Les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l’espèce sont réservées.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. convention applicable: l’accord au sens de l’art. 1, al. 1, let a, ou let. b, applicable dans le cas d’espèce;

b. Etat partenaire: un Etat ou un territoire avec lequel la Suisse a convenu d’échanger automatiquement les déclarations pays par pays ;

¹RS 101.

²FF 2016 …

3 RS 0.672.xxx