Projet LF

Echange international automatique des déclarations pays par pays. LF

Art. 17 Traitement des données

¹ L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi, traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.

² Elle peut utiliser systématiquement l’IDE pour remplir les tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi.

Art. 18 Système d’information

¹ L’AFC exploite un système d’information pour traiter les données de la déclaration pays par pays, y compris les données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscales, qu’elle a reçues en application des conventions applicables et de la présente loi.

² Seuls les collaborateurs de l’AFC ou des personnes spécialisées contrôlées par l’AFC sont habilités à traiter les données.

³ Le système d’information a pour but de permettre à l’AFC d’accomplir les tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi. Il peut notamment être utilisé aux fins suivantes:

a. recevoir et transférer des déclarations pays par pays en fonction des conventions applicables et du droit suisse;

b. tenir un registre des entités constitutives résidentes de Suisse;

c. traiter les procédures juridiques liées aux conventions applicables et à la présente loi;

d. mener les contrôles en application de l’art. 22;

e. prononcer et exécuter des sanctions administratives ou pénales;

f. traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

g. lutter contre la commission d’infractions fiscales;

h. établir des statistiques.

⁴ Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:

a. l’organisation et la gestion du système d’information;

b. les catégories de données personnelles traitées;

c. la liste des données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales;

d. les autorisations d’accès et de traitement, et

e. la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.

⁵ L’AFC peut accorder aux autorités compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs des cantons auxquelles elle a transmis des déclarations pays par pays en application de l’art. 13, al. 2 et de l’art. 15, un accès en ligne aux