Projet

² La durée d'un contrat-cadre ne peut excéder quatre ans. Une prolongation automatique n'est pas possible. Une durée plus longue peut être prévue dans des cas dûment motivés.

³ Lorsqu'un contrat-cadre est conclu avec un seul soumissionnaire, les marchés subséquents sont attribués conformément aux conditions fixées dans ce contratcadre. L'adjudicateur peut demander par écrit au partenaire contractuel de compléter son offre en vue de l'attribution des marchés subséquents.

⁴ Lorsque, pour des raisons suffisantes, des contrats-cadres sont conclus avec plusieurs soumissionnaires, l'adjudicateur peut passer les marchés subséquents soit aux conditions fixées dans le contrat-cadre concerné, sans nouvelle demande à remettre une offre, soit selon la procédure suivante:

a. avant de passer un marché subséquent, l'adjudicateur consulte les partenaires contractuels par écrit et leur fait part de ses besoins spécifiques;

b. il leur fixe un délai convenable pour la remise des offres pour chaque marché subséquent;

c. les offres doivent être remises par écrit et lient le soumissionnaire pendant la durée spécifiée dans la demande d'offres;

d. l'adjudicateur attribue le marché subséquent au partenaire contractuel qui lui présente l'offre jugée la meilleure sur la base des critères définis dans les documents d'appel d'offres ou dans le contrat-cadre.

Chapitre 5 Exigences de l'adjudication

Art. 30 Conditions de participation

¹ Durant toute la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur s'assure que les soumissionnaires remplissent les conditions générales de participation, telles que le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, le respect des conditions de travail, le paiement des impôts et des cotisations sociales dus, le respect de l'égalité entre femmes et hommes et la renonciation aux ententes.

² L'adjudicateur peut notamment exiger des soumissionnaires qu'ils prouvent le respect des conditions de participation au moyen d'une déclaration ou de leur inscription sur une liste.

Art. 31 Critères d'aptitude

¹ L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères essentiels d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doit être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché en question.