Projet

² Les critères d'aptitude peuvent en particulier concerner les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience.

³ L'adjudicateur indique les preuves que les soumissionnaires doivent fournir.

⁴ Il ne peut poser comme condition que le soumissionnaire ait déjà obtenu un ou plusieurs marchés d'un adjudicateur soumis à la présente loi.

Art. 32 Listes

¹ L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qualifiés.

² L'adjudicateur qui tient une telle liste est tenu de publier au minimum sur la plateforme électronique de la Confédération et des cantons les indications suivantes:

a. source de la liste;

b. information sur les critères à remplir;

c. méthodes de vérification et conditions d'inscription sur la liste;

d. durée de validité et procédure pour le renouvellement de l'inscription.

³ Une procédure transparente doit garantir qu'il est en tout temps possible de déposer une demande d'inscription, d'examiner ou de vérifier l'aptitude d'un soumissionnaire ainsi que d'inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l'en radier.

⁴ Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur la liste sont également admis à participer à une procédure de passation de marchés publics, à condition d'apporter la preuve de leur aptitude.

⁵ L'adjudicateur informe les soumissionnaires inscrits en cas de suppression d'une liste.

Art. 33 Critères d'adjudication

¹ L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. Outre le prix de la prestation, il peut notamment prendre en considération des critères tels que la qualité, l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts d'exploitation et les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.

² Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l'adjudicateur peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation aux personnes en formation professionnelle initiale.

³ L'adjudicateur indique les critères d'adjudication et leur pondération dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Il peut renoncer à indiquer la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés.