Projet

Art. 34 Spécifications techniques

¹ L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.

² Dans la mesure où cela est possible et approprié, il définit les spécifications en particulier en termes de performances et d'exigences fonctionnelles. Il se fonde sur des normes internationales ou, à défaut, sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recommandations de la branche.

³ Il ne devra pas être exigé de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de droits d'auteur, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs de produits ou de services particuliers, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que l'adjudicateur utilise alors des termes tels que «ou l'équivalent» dans les documents d'appel d'offres. La preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire.

⁴ L'adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques destinées à encourager la préservation des ressources naturelles ou à protéger l'environnement.

Art. 35 Consortiums et sous-traitants

¹ Les consortiums et le recours à des sous-traitants sont admis.

² L'adjudicateur peut limiter ou exclure la participation de consortiums et le recours à des sous-traitants.

³ La participation multiple de sous-traitants ou de soumissionnaires au sein de consortiums est exclue, à moins d'être expressément admise dans les documents d'appel d'offres.

⁴ La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

Art. 36 Lots et prestations partielles

¹ Le soumissionnaire doit en principe remettre une offre globale pour l'objet du marché.

² L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires.

³ Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire.

⁴ L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres.

⁵ Il peut se réserver le droit d'adjuger des prestations partielles dans l'appel d'offres.