Projet

Art. 45 Interruption de la procédure d'adjudication

¹ L'adjudicateur peut interrompre la procédure d'adjudication pour des motifs suffisante, en particulier lorsque:

a. il renonce à réaliser le projet;

b. aucune offre ne remplit les spécifications techniques et autres exigences;

c. en raison des modifications des conditions-cadres, des offres plus avantageuses sont attendues;

d. les offres présentées ne permettent pas de garantir une concurrence efficace ou dépassent nettement le budget;

e. il existe des indices suffisants d'une entente entre les soumissionnaires, ou

f. une modification importante des prestations demandées est nécessaire.

² En cas d'interruption de la procédure, les soumissionnaires n'ont pas droit à une indemnisation.

Art. 46 Exclusion de la procédure et révocation de l'adjudication

L'adjudicateur peut, en présence d'indices suffisants, exclure un soumissionnaire de la procédure d'adjudication, le radier d'une liste ou révoquer une adjudication en particulier lorsque le soumissionnaire, un de ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier:

a. ne remplit pas ou plus les conditions de participation à la procédure d'adjudication ou lorsque son comportement compromet le bon déroulement de la procédure;

b. remet une offre ou une demande de participation qui est entachée d'importants vices de forme ou qui s'écarte de manière importante des exigences fixées dans l'appel d'offres;

c. fournit à l'adjudicateur des indications et renseignements faux ou trompeurs;

d. a fait l'objet d'une condamnation entrée en force pour un crime ainsi que pour un crime ou un délit commis au détriment de l'adjudicateur en cause;

e. enfreint les règles professionnelles reconnues ou compromet son honneur et son intégrité professionnels par ses agissements ou omissions;

f. fait l'objet d'une procédure de faillite ou est réputé insolvable pour d'autres motifs;

g. ne respecte pas les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail, l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité;

h. enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la corruption;

i. enfreint les dispositions relatives à la lutte contre le travail au noir;

j. refuse de se soumettre aux contrôles qui ont été ordonnés;

k. ne paie pas les impôts ou les cotisations sociales dus;