Projet

Chapitre 7 Délais et publications, statistiques

Art. 48 Délais

¹ L'adjudicateur fixe les délais de remise des offres ou des demandes de participation en tenant compte de la complexité du marché, du nombre probable de contrats de sous-traitance ainsi que des modes de transmission des offres ou des demandes de participation.

² Pour les marchés soumis aux accords internationaux, les délais minimaux suivants sont applicables:

a. dans la procédure ouverte, 40 jours à compter de la publication de l'appel d'offres pour la remise des offres;

b. dans la procédure sélective, 25 jours à compter de la publication de l'appel d'offres pour la remise des demandes de participation et 40 jours à compter de l'invitation à remettre une offre pour la remise des offres.

³ Une prolongation de ces délais doit être annoncée en temps utile à tous les soumissionnaires.

⁴ Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, le délai de remise des offres est en général d'au moins 20 jours.

Art. 49 Réduction des délais pour les marchés soumis aux accords interna-

tionaux

¹ Le délai minimal pour la remise des offres dans les procédures ouverte et sélective et le délai minimal de remise des demandes de participation dans la procédure sélective peuvent être réduits à dix jours au minimum en cas d'urgence dûment établie.

² L'adjudicateur peut réduire de cinq jours le délai minimal de 40 jours fixé à l'art. 48, al. 2, let. a, lorsque:

a. l'appel d'offres est publié par voie électronique;

b. les documents d'appel d'offres sont publiés simultanément par voie électronique, ou

c. les offres transmises par voie électronique sont admises.

³ L'adjudicateur peut réduire le délai minimal de 40 jours fixé à l'art. 48, al. 2, let a, à dix jours au minimum lorsqu'il a publié, au moins 40 jours et au plus douze mois avant la publication de l'appel d'offres, un avis préalable mentionnant:

a. l'objet du marché envisagé;

b. le délai approximatif de remise des offres ou des demandes de participation;

c. le fait que les soumissionnaires intéressés devraient faire part à l'adjudicateur de leur intérêt pour le marché;

d. l'adresse à laquelle les documents d'appel d'offres pourront être obtenus, et

e. toutes les autres indications énumérées à l'art. 39 qui sont déjà disponibles à cette date.