Projet

l. a conclu des ententes ayant pour but ou pour effet de restreindre la concurrence;

m. n'a pas exécuté correctement des marchés antérieurs ou s'est révélé d'une autre manière ne pas être un partenaire fiable;

n. a participé à la préparation du marché, sans que l'avantage concurrentiel ainsi acquis puisse être compensé par des moyens appropriés;

o. remet une offre anormalement basse, sans prouver, après y avoir été invité, qu'il respecte les conditions de participation, et ne donne aucune garantie que les prestations décrites seront exécutées conformément au contrat;

p. a fait l'objet d'une exclusion des futurs marchés de l'adjudicateur entrée en force conformément à l'art. 47, al. 1, ou

q. viole les obligations liées au droit de regard visé à l'art. 18, al. 1.

Art. 47 Sanctions

¹ Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, lui-même ou à travers ses organes, de manière grave, dans ou plusieurs des cas énoncés à l'art. 46, let. d, g, h et q, et que l'acte concerné est grave, l'adjudicateur peut lui adresser un avertissement ou l'exclure des futurs marchés publics pour une durée maximale de cinq ans.

² Ces sanctions peuvent être prononcées sans préjudice de l'application d'autres mesures juridiques à l'encontre du soumissionnaire fautif ou de son organe. L'adjudicateur informe la Commission de la concurrence des infractions visées à l'art. 46, let. l.

³ Les sanctions énoncées aux al. 1 et 2 peuvent être prononcées, aux mêmes conditions, à l'encontre des tiers auxquels le soumissionnaire fait appel ou de leurs organes.

⁴ L'adjudicateur et les autorités compétentes désignées par la loi annoncent à un organe désigné par le Conseil fédéral les exclusions entrées en force prononcées sur la base de l'al. 1. Cet organe tient une liste non publique des soumissionnaires sanctionnés et veille à ce que chaque adjudicateur puisse obtenir des explications concernant l'inscription d'un soumissionnaire sur cette liste, les motifs et la durée de la sanction prononcée. La Confédération et les cantons se communiquent mutuellement toutes les informations contenues dans le présent article. A l'issue de la sanction, l'inscription y relative est effacée.

⁵ Lorsque des contributions financières sont allouées pour un marché public, elles peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l'objet d'une demande de restitution en cas de violation de la présente loi par l'adjudicateur.