Projet

Art. 51 Conservation des documents

¹ Sous réserve d'autres dispositions, les adjudicateurs conservent tous les documents en lien avec une procédure d'adjudication pendant trois ans à compter de l'adjudication.

² Font partie des documents à conserver:

a. l'appel d'offres;

b. les documents d'appel d'offres;

c. le procès-verbal d'ouverture des offres;

d. la correspondance relative à la procédure d'adjudication;

e. les procès-verbaux des négociations;

f. les décisions prises dans le cadre de la procédure d'adjudication;

g. l'offre retenue;

h. les données assurant la traçabilité de la passation d'un marché par voie électronique, et

i. les rapports relatifs aux adjudications de gré à gré de marchés soumis aux accords internationaux.

Art. 52 Statistiques

¹ Dans les douze mois suivant la fin d'une année civile, la Confédération établit à l'intention du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) une statistique électronique sur les marchés soumis aux accords internationaux qui ont été adjugés au cours de l'année précédente.

² Ces statistiques contiennent au minimum les indications suivantes:

a. le nombre et la valeur totale des marchés publics soumis aux accords internationaux qui ont été adjugés par chaque adjudicateur, ventilés entre les marchés de construction, les marchés de fournitures et les marchés de services, avec indication des classifications CPC ou CPV;

b. le nombre et la valeur totale des marchés publics adjugés de gré à gré;

c. des estimations pour les données requises aux let. a et b, accompagnées d'une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne sera pas possible de fournir les données.

³ La valeur totale indiquée doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.

⁴ La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la protection des données et de la préservation des secrets d'affaires.