Projet

⁴ L'adjudicateur peut réduire le délai minimal de 40 jours fixé à l'art. 48, al. 2, let. a, à dix jours au minimum lorsqu'il acquiert des prestations répétitives et qu'il a annoncé cette réduction de délai dans un précédent appel d'offres.

⁵ Nonobstant toute autre disposition du présent article, un adjudicateur qui achète des marchandises ou des services commerciaux ou une combinaison des deux peut réduire le délai de remise des offres à 13 jours au minimum, lorsqu'il publie simultanément par voie électronique l'appel d'offres et les documents d'appel d'offres. En outre, si l'adjudicateur accepte de recevoir des offres pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, il peut réduire le délai de remise des offres à 10 jours au minimum.

Art. 50 Publications

¹ Dans les procédures ouverte et sélective, l'adjudicateur publie l'appel d'offres, l'adjudication et l'interruption de la procédure sur une plateforme Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons. Il publie en outre, au minimum, les adjudications de gré à gré des marchés soumis aux accords internationaux en vertu de l'art. 23, al. 2. Les documents d'appel d'offres sont en général mis à disposition en même temps et par voie électronique. L'accès à ces publications est gratuit.

² Les appels d'offres et les adjudications concernant des marchés de construction et des fournitures et services liés à ces derniers doivent être publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction.

³ Lorsque l'appel d'offres d'un marché soumis aux accords internationaux n'est pas publié dans une des langues officielles de l'OMC, l'adjudicateur en publie simultanément un résumé dans une des langues officielles de l'OMC. Ce résumé mentionne au minimum:

a. l'objet du marché;

b. le délai de remise des offres ou des demandes de participation, et

c. l'adresse à laquelle les documents d'appel d'offres peuvent être obtenus.

⁴ Les adjudications des marchés soumis aux accords internationaux doivent être publiées dans un délai de 72 jours. L'avis contient les indications suivantes:

a. le type de procédure utilisé;

b. l'objet et l'importance du marché;

c. le nom et l'adresse de l'adjudicateur;

d. la date de l'adjudication;

e. le nom et l'adresse du soumissionnaire retenu;

f. le prix (taxe sur la valeur ajoutée comprise) de l'offre retenue.