Projet

Art. 57 Droit applicable

Sauf disposition contraire de la présente loi, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions générales de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16.

Art. 58 Délai et motifs de recours

¹ Les recours, dûment motivés, doivent être déposés par écrit dans un délai de vingt jours dès la notification de la décision.

² Les féries judiciaires ne s'appliquent pas.

³ Le recours peut être formé pour:

a. violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation;

b. constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

⁴ L'opportunité d'une décision ne peut être examinée dans le cadre d'une procédure de recours.

⁵ Dans la procédure de gré à gré, seule peut être invoquée l'application de la mauvaise procédure.

Art. 59 Consultation du dossier

¹ Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n'ont pas le droit de consulter le dossier.

² Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces relatives à l'évaluation de son offre et les autres actes de procédure déterminants pour la décision, à moins qu'un intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Art. 60 Décision sur recours

¹ L'autorité de recours peut soit statuer elle-même, soit renvoyer l'affaire à l'autorité précédente ou à l'adjudicateur. En cas de renvoi, elle donne des instructions impératives.

² Lorsque le recours s'avère bien fondé et qu'un contrat a déjà été conclu avec le soumissionnaire retenu, l'autorité de recours se limite à constater le caractère illicite de la décision.

³ En même temps qu'elle procède à la constatation visée à l'al. 2, l'autorité de recours statue sur une éventuelle demande en dommages-intérêts.

⁴ Les dommages-intérêts sont limités aux dépenses que le soumissionnaire a dû engager en relation avec la préparation et la remise de son offre.

16 RS 172.021