Projet

² …. Dans les cantons qui ont adhéré à l'AIMP 2015, les voies de droit contre les décisions en matière de marchés publics rendues par des adjudicateurs cantonaux ou communaux sont régies exclusivement par ledit accord.

^2bis La Commission de la concurrence peut déposer un recours pour faire constater qu'une décision restreint indûment l'accès au marché ou viole l'AIMP 2015.

³Abrogé

Art. 10, al. 1

¹ La Commission de la concurrence peut établir des expertises sur l’application de la présente loi et de l'AIMP 2015 à l'intention des autorités administratives fédérales, cantonales et communales ainsi que des autorités judiciaires.

Réglementation du droit de recours des autorités dans le P-AIMP mis en consultation

Le projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP) qui a été mis en consultation propose de régler le droit de recours des autorités de la manière suivante:

Art. 52 Recours

¹ …

² …

³ [Variante 1: La Commission de la concurrence] / [Variante 2: L'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp)] peut en outre déposer un recours contre les décisions visées à l'article 53, alinéa 1, [P-AIMP] afin d'en faire constater le caractère illicite.

⁴ …

³ La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral18 est modifiée comme suit:

Art. 23, al. 2

² Les compétences particulières du juge unique fondées sur l’art. 111, let. c à e, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile19, sur les lois fédérales d’assurances sociales et sur la loi fédérale du … sur les marchés publics sont réservées.