Projet

⁴ La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral20 est modifiée comme suit:

Art. 83, let. f, ch. 2

Le recours est irrecevable contre:

f. les décisions en matière de marchés publics:

2. qui ne soulèvent pas une question juridique de principe, à moins qu'elles ne concernent des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération ou des autorités judiciaires supérieures des cantons.

Art. 64 Disposition transitoire

La présente loi s'applique à tous les marchés qui font l'objet d'un appel d'offres public après son entrée en vigueur ou qui, en l'absence d'un appel d'offres public, sont adjugés après son entrée en vigueur.

Art. 65 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: ...21

20 RS 173.110