Projet

Annexe 1 (art. 9, al. 3)

Marchandises

Marchandises soumises aux accords internationaux

Sont considérées comme des marchandises soumises aux accords internationaux:

a. les marchandises figurant dans la liste ci-après des matériels civils de la défense et de la protection civile pour les marchés passés par les adjudicateurs compétents en matière de défense et de sécurité désignés comme tels dans les accords internationaux applicables en Suisse;

b. toutes les marchandises pour les marchés passés par d'autres adjudicateurs.

Liste du matériel civil de la défense et de la protection civile

Classement douanier (NCCD), n^o de code

1. Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments Chapitre 25

2. Minerais, scories et cendres Chapitre 26

3. Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur Chapitre 27

distillation; matières bitumineuses; cires minérales

4. Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou Chapitre 28

organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de

métaux des terres rares ou d'isotopes

5. Produits chimiques organiques Chapitre 29

6. Produits pharmaceutiques Chapitre 30

7. Engrais Chapitre 31

8. Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; Chapitre 32

pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis;

mastics; encres

9. Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou Chapitre 33

de toilette préparés et préparations cosmétiques

10. Savons, agents de surface organiques, préparations pour Chapitre 34

lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires

préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires,

pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions

pour l'art dentaire à base de plâtre

11. Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de Chapitre 35

fécules modifiés; colles; enzymes